Les
inconvénients du régime de droit commun
Les dettes accumulées l'un
des conjoints le rendent responsable sur ses biens propres, mais également sur
les biens communs aux deux époux. Les créanciers peuvent procéder par exemple
à la vente du domicile conjugal pour se rembourser.
Autre inconvénient important,
le divorce et le décès de l'un des conjoints obligent à liquider la communauté.
Concrètement, les deux époux, ou les héritiers du conjoint décédé, devront se
répartir à égalité l'ensemble des biens. A défaut d'accord sur cette répartition
des acquêts, les biens devront être vendus pour rendre le partage égal entre toutes
les parties.
Préparer la succession
Pour
aménager au mieux votre succession, la donation entre époux s'avère indispensable
au régime légal. Le conjoint survivant n'est pas légalement un héritier du conjoint
décédé. La donation au conjoint survivant permet alors de laisser tout ou une
partie de vos biens, propres et votre part de la communauté, à votre conjoint.
Trois solutions existent :
» La transmission
de la totalité de l'usufruit au conjoint survivant, la nue-propriété revenant
alors aux héritiers selon leurs parts.
» La
transmission d'une part sur la pleine propriété des biens du conjoint : elle
se calculera alors en fonction du nombre d'enfant. Pour une famille d'un enfant,
donnez à votre conjoint la propriété pour la moitié du capital, l'autre moitié
allant à l'enfant unique. Pour une famille de deux enfants, le partage sera le
suivant : un tiers pour le conjoint et tiers par enfant. Pour une famille de trois
enfants et plus, la part revenant au conjoint est fixée à un quart du capital.
» La transmission d'un quart de la propriété
et des trois quart de l'usufruit au conjoint survivant.
