Bien choisir son contrat de mariage

Les régimes matrimoniaux

 

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Quasiment inconnu du grand public, le régime de la participation réduite aux acquêts fonctionne pendant toute la durée du mariage exactement comme la séparation de biens. Chacun conserve donc la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. Mais à la fin du mariage, décès ou divorce, le fonctionnement redevient celui de la communauté réduite aux acquêts : les bénéfices réalisés pendant le mariage, les acquêts, sont répartis en deux parts égales.

 

Pour ce faire, les biens propres seront tout d'abord calculés. Les conjoints, ou leurs héritiers, compareront la valeur de leurs acquêts pendant le mariage et compareront à ceux de leurs conjoints. Celui qui a reçu les acquêts les plus importants sera redevable envers son ex-conjoint d'une créance dite "de participation". Celle-ci est égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs des acquis. Il est noté que ce régime fonctionne idéalement avec une clause de répartition inégale en cas de décès. En ce cas : le conjoint qui a l'avantage de la clause, devient le bénéficiaire survivant. Il ne sera pas redevable de la créance de répartition.


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