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La médiation

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Si vous ne parvenez pas à faire valoir votre droit à bénéficier d'un logement, vous pouvez saisir la commission de médiation. Celle-ci désigne au préfet les demandeurs qu'elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence.

Comment la contacter

Chaque département dispose de sa commission de médiation pour le logement. Adressez-vous à la préfecture de votre région pour obtenir un formulaire de saisine.

Dossier réalisé par Jérôme DESMAS
Dernière mise à jour le 15/09/2009 - (Publié le 30/06/2009)
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