Les conséquences financières d'un divorce Une prestation compensatoire pour celui qui a de plus faibles revenus
En se mariant, les époux se promettent amour et fidélité pour la vie mais aussi de se porter mutuellement assistance et secours. Si l'un d'entre eux dispose de revenus très inférieurs à l'autre, il ne s'en trouvera pas particulièrement pénalisé. Mais au moment du divorce, ce déséquilibre refait surface.
Celui qui dispose des revenus les plus importants peut alors être tenu de verser ce que l'on appelle une prestation compensatoire. Le montant à régler ne relève pas d'un barème précis. Il est établi au cas par cas, situation par situation, en fonction du patrimoine de chacun des époux, de leur âge, de leurs revenus, ou encore de leur état de santé.
Compenser la différence de revenus
Une fois le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge, l'ex-conjoint, qui doit venir en aide à l'autre, dispose d'une liberté complète quant aux modalités de règlement. Il peut opter pour un versement soit en capital, soit en rente viagère. Il existe également une solution mixte : une partie sous forme de rente, et l'autre en capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce.
Si le choix porte sur un versement de la prestation en capital et qu'il intervient en moins de douze mois, le fisc accorde une réduction d'impôt à celui qui la verse de 25 % du montant de la prestation, dans la limite de 7 625 euros. Et celui qui la reçoit n'est pas imposable sur cette somme.
Si le capital est versé sur une période supérieure à douze mois ou sous forme de rente, il se déduit du revenu imposable pour celui qui verse la prestation compensatoire. En revanche, il est imposable pour l'époux qui reçoit la somme d'argent, et ce dans sa totalité.
Une pension alimentaire en cas de procédure longue
A la prestation compensatoire, peut s'ajouter une autre indemnité à verser à son ex-époux : la pension alimentaire. Décidée par le juge, elle intervient pour réparer un préjudice financier, et cesse d'être versée dès que le divorce est effectivement prononcé.
D'ailleurs, dans une procédure par consentement mutuel, où le divorce est le plus souvent prononcé dès la première audience, la pension alimentaire n'existe pas. Elle n'aura un sens que si des reports ou des prolongations viennent allonger la durée de la procédure. En effet, pendant cette période, il est fort probable que les deux époux ne soient pas en contact et que celui des deux qui dispose des plus faibles revenus se voit pénalisé. Le versement de la pension alimentaire peut alors combler ce manque en attendant une éventuelle prestation compensatoire.