En cas de décès de l'un des partenaires pacsés, et s'il n'existe pas de descendant, il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Sinon, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont peut librement disposer le défunt. Attention, les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession. Autrement dit, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
Le partenaire survivant est exonéré des droits de succession à payer. Mais le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires et le décès de l'un d'entre eux. Par ailleurs, un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
En matière de donations, un régime spécifique est également prévu pour les partenaires pacsés. Ainsi, le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de 80 724 euros sur sa part pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2011. Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est diminué des autres abattements obtenus sur des donatations antérieures, de moins de dix ans, concenties par le défunt de son vivant. Enfin, le partenaire lié par un Pacs avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant.
