Pacs : avantages et inconvénients Les conséquences fiscales du PACS

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont ont le choix entre faire une déclaration d'impôts commune soit une déclaration séparée. Dans les deux cas, la déclaration de revenus portent sur les revenus de toute l'année concernée. Pour les années suivantes, les deux partenaires effectuent une déclaration d'impôt sur le revenu commune.

En cas de rupture du Pacs, la déclaration commune cesse. A partir de l'année de la rupture, chaque partenaire dépose une déclaration de revenus individuelle pour tous les revenus de l'année. En cas de mariage, le Pacs prend fin à la date du mariage mais cela n'a aucune incidence sur les modalités d'imposition.

Et dans le cas d'un mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne, les ex-partenaires pacsés remplissent ne sont plus liés. Chacun déclare ses revenus selon sa nouvelle situation matrimoniale.