Pacs : avantages et inconvénients Les conséquences du PACS sur les biens possédés

Si rien n'a été précisé à ce sujet dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines pour ce qui concerne la gestion de leurs biens. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. C'est le cas des biens à caractère personnel ainsi que des biens acquis grâce à des sommes reçues par donation ou succession. En revanche, si l'un des partenaires ne peut pas prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien, ce dernier sera considéré comme appartenant à chacun pour moitié.

Si le régime de la séparation des patrimoines ne convient pas, libre au couple de choisir le régime de l'indivision pour les biens acquis, ensemble ou séparément, au moment de rédiger la convention initiale ou dans une convention modificative. On considère alors que ces biens appartiennent à chacun pour moitié, sans que l'un des partenaires puisse faire valoir qu'il y a eu une contribution inégale au financement.