Pacs : avantages et inconvénients Les effets du PACS sur le logement

La conclusion du PACS impacte le logement du couple. La situation est différente selon que le couple est locataire ou propriétaire avant le Pacs. Si l'un des partenaires était locataire du logement commun, en cas de décès ou d'abandon du logement de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit.

En revanche, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Ensuite, le bien est partagé entre les héritiers.