Pacs : avantages et inconvénients Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques : un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes, pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent nécessairement être majeures et partager un lieu d'habitation commun. En revanche, aucune condition de sexe ou de nationalité n'est exigée pour un Pacs en France. Lorsque le PACS est conclu à l'étranger dans une ambassade ou un consulat, il faut qu'au moins l'un des partenaires doit être de nationalité française.

Par ailleurs, les majeurs protégés peuvent se pacser mais sous certaines conditions. Ainsi, le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles. Quant au majeur en tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. A l'inverse, un PACS ne peut évidemment pas être conclu entre membres de la même famille, jusqu'au troisième degré (frères et sœurs, oncles et nièces...), ou si l'une des deux personnes est déjà mariée ou pacsée.

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