"Une clause abusive est dite non écrite, elle disparaît du contrat"

Si un contrat contient des clauses abusives, elles sont considérées comme non écrites et ne s'appliquent pas. Mais le contrat reste. Jean-Marc Granier, secrétaire de la Commission des clauses abusives, précise que les clauses abusives ne peuvent normalement pas concerner l'objet du contrat. Ce dernier détermine un objet : l'usage d'un produit ou d'un service. Par exemple, une assurance "perte d'emploi" s'applique pour un emploi salarié et non pour un entrepreneur individuel. S'il est souscrit par un entrepreneur individuel, il ne s'applique pas. Cela n'est pas une clause abusive. Une clause devient abusive si elle dénature l'objet d'un contrat.