Nouvelles obligations d'informations pour les prestations et les produits en lien avec la perte d'autonomie

Les vendeurs de produits pour la dépendance ou la perte d'autonomie, entreprise ou profession libérale ou indépendant, devront être plus transparents à compter du 1er janvier 2015. A commencer par le prix indiqué : il ne devra pas tenir compte des remboursements de la Sécurité sociale ni des éventuelles aides sociales ou avances de frais. Bref, le prix brut tout taxe comprise. Quant au produit ou prestation pouvant être pris en charge par la Sécurité sociale, le prix ne peut être affiché que sur le lieu de vente ou le local professionnel et doit intégrer ce que le législateur appel le tarif de responsabilité. Lorsque le produit ou la prestation dépasse le montant de 500 euros, il doit être établi préalablement un devis comportant : la date de rédaction, la durée de validité de l'offre ; l'identification complète du prestataire et son adresse ; l'identification et adresse du consommateur ; le nom du bénéficiaire s'il est différent ; la description complète des produits et prestations proposées, le montant tout taxe comprise pour chaque produit et prestation proposé, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente le cas échéant ; le montant total tout taxe comprise de l'ensemble de la prestation ; le montant hebdomadaire ou mensuel tout taxe comprise pour une prestation de location ; le montant des éventuels prises en charge par la Sécurité sociale, l'assurance invalidité, l'assurance accident du travail ou les organismes d'assurance santé ou prévoyance complémentaire (dans la mesure où le consommateur précise les modalités de prise en charge de son assureur ou mutuelle) ; le montant des avances de frais ; le montant effectivement payé par le consommateur ; les modalités de paiement.