Mise en place de l'encadrement des loyers

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L'encadrement des loyers s'applique dans les grandes agglomérations, dont les élus en souhaitent l'application, au moment du renouvèlement du bail de location en fonction de la réalisation ou non de travaux dans le logement. © Pictures news - Fotolia
En cas de renouvellement du bail ou d'une nouvelle location, le propriétaire-bailleur ne peut pas appliquer une hausse de loyer illimitée si le logement en question est situé à Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon ou Toulouse. Sans travaux dans le logement, le loyer ne peut pas progresser plus que la variation du dernier indice de référence des loyers si le loyer n'a pas été révisé dans les douze derniers mois. Sinon, le loyer reste inchangé à moins qu'il soit manifestement sous-évalué par rapport à des biens analogues à proximité. En cas de travaux pour un montant supérieur à la moitié des loyers annuels perçus, le nouveau loyer peut être augmenté dans la limite maximale de 15% du coût réel des travaux y compris les taxes.
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