Comment sont gérées les finances personnelles d'une personne sous tutelle ou curatelle ? Qui contrôle la gestion d'un tuteur ou d'un curateur ?
Le ministère de la Justice recense quatre personnes clés pour vérifier la qualité de la gestion d'une personne tutrice ou curatrice. C'est en premier lieu le juge des tutelles qui se doit d'assurer ce contrôle. Cela fait partie de ses missions, mais en fait c'est tout une équipe sous son autorité qui intervient. S'il peut lui-même opérer une vérification, dans les faits il intervient si seulement le greffier en chef le saisit. Ce qui est systématique quand les comptes annuels ne sont approuvés ou n'ont pas été remis dans les délais impartis. Depuis 1995, c'est le greffier en chef qui a l'exclusivité de la vérification des comptes de tutelle ou compte de curatelle. Autrement dit, c'est lui seul qui approuve ou refuse les comptes de gestion qui lui sont présentés chaque année. Mais sa décision repose sur les conclusions d'un travail de toute une équipe. Pour y parvenir, c'est lui qui va fixer les règles du jeu qui vont s'appliquer au tuteur ou au curateur. Cela va de la date de remise des comptes annuels et du délai de retard admis au lieu de conservation du dossier.
Deux autres fonctionnaires interviennent dans le contrôle d'une tutelle ou une curatelle. D'un côté, il y a le greffier du service des tutelles, appelé aussi greffier en chef. Son rôle est déterminant. C'est lui qui assure le contrôle opérationnel du contrôle des comptes pour permettre au greffier en chef de prendre ses décisions. Dit autrement, c'est le gestionnaire du contrôle : demande et réception des comptes, contrôle des justificatifs, demande de compléments d'information... Surtout, à partir de son analyse des éléments reçus, il est en droit d'alerter le greffier en chef d'une anomalie de gestion. Le greffier en chef se doit dans tous les cas de vérifier que les dépenses courantes correspondent bien à besoin et sont adaptées. En cas de disproportion, il peut enclencher une demande de justificatif et regarder la réalité de la dépense. Mais la loi est claire, il n'a pas pour mission d'estimer si telle ou telle dépense est justifiée ou pour des placements sur des produits financiers, si le choix pour tel ou tel produit est opportun. C'est sans doute sur ces détails qu'il y a un vrai vide, à moins de veiller à ce que le tuteur dispose de toutes les connaissances nécessaires pour réaliser des investissements financiers qui dépassent largement les enjeux que représentent les dépenses courantes.
La responsabilité de l'Etat engagée
De l'autre côté, il y a un agent de la direction générale des finances publiques, appelé collaborateur spécialisé. C'est lui qui réalise le véritable travail de contrôle et de vérification. Sa mission est de passer à la pailler tous les comptes reçus et les pièces.
Si le travail de vérification n'est pas bien réalisé ou ne met pas en lumière un abus de faiblesse de la part du tuteur sur la personne protégée, c'est l'Etat qui assume la responsabilité de ce manquement. Celle-ci peut être engagée dans les cinq années qui suivent la fin de la protection auprès du tribunal de grande instance. L'Etat peut ensuite se retourner contre les fonctionnaires s'il est démontré qu'ils n'ont pas agi "par souci de l'intérêt de l'incapable".