Pour transmettre son patrimoine, il est bien difficile de ne pas faire appel à un notaire. Son intervention est obligatoire pour effectuer une donation, pour régler une succession comprenant des biens immobiliers ou régie par un testament, et pour établir un pacte successoral. Ce dernier cas correspond à la situation où certains héritiers souhaitent renoncer à une certaine part de l'héritage au profit d'autres personnes. La signature doit alors être faite en présence de deux notaires : l'un choisi par la famille, l'autre par le Président de la Chambre des notaires. De même, le notaire est la seule personne à pouvoir consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament y figure. D'ailleurs, le notaire qui gère la succession doit obligatoirement effectuer cette démarche. Autrement dit, le notaire est le garant de la sincérité des dernières volontés et de leur juste exécution. Aucune autre personne ne dispose de cette compétence juridique.
| L'intervention du notaire est obligatoire pour effectuer une donation |
Au moment d'une succession, toute une série d'actes doit être rédigée et pour lesquels vous aurez besoin de l'intervention du notaire. C'est le cas de l'acte de notoriété qui permet de désigner les personnes qui héritent de la personne décédée. L'attestation et le certificat de propriété font également partie des documents qui doivent être visés par le notaire. Comme leur nom l'indique, ils attestent du statut de propriétaire d'un héritier. L'intervention du notaire est également indispensable pour procéder à une déclaration de succession qui permet de connaître les éventuels droits à payer à l'administration fiscale.
Par ailleurs, en cas de décès, c'est souvent le notaire qui se charge des démarches comme la communication aux banques, la demande de pièces d'état civil... Mais sachez que l'intervention du notaire pour régler ces formalités est totalement facultative. Par ailleurs, chacun est libre de choisir le notaire qu'il veut. Par exemple, pour effectuer une donation d'immeuble, il n'est pas obligatoire de contacter un notaire proche de l'endroit où se trouve le bien.
