Tarifs EDF : des remboursements pour les factures de 2009 et 2010 ?
Les tarifs réglementés de l'électricité d'août 2009 à août 2010 devront être redéfinis et les factures de près de 30 millions de client recalculées. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que les tarifs "bleus" à destination des particuliers, différents des tarifs réglementés "vert" et "jaune" à destination des entreprises et des collectivités locales, étaient fixés "en méconnaissance du principe d'égalité du service public". En d'autres termes, le Conseil d'Etat estime que les distinctions opérées par type de client ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation différentes, qui pourraient expliquer des prix différents. En clair, les tarifs bleus instauraient des différences entre consommateurs, basés sur leur profil commercial (particulier, entreprise, collectivité locale) alors que ces différences ne peuvent se justifier que sur des profils de consommateur (avec des usages différents).
Conséquence : le gouvernement va devoir prendre un nouvel arrêté avant février 2013 afin de modifier, rétroactivement, les tarifs réglementés. De nouvelles factures seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille. A quoi doivent s'attendre les clients d'EDF ? L'entreprise française n'est, pour l'heure, pas en mesure d'estimer quelles seront les conséquences pour les consommateurs. Il est probable que certains consommateurs doivent payer davantage et que d'autres soient remboursés par EDF. La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho, a pris acte de cette décision en affirmant qu'elle protégeraient "les intérêts des consommateurs".
Encore quelques semaines de patience donc. Le rattrapage des paiements ou des remboursements s'étalera sur l'année 2013. Il faudra alors être vigilant à la réception des nouvelles factures.