Clauses abusives : INC 60 millions de consommateurs vous répond
Quel est le point commun entre une location immobilière, un crédit ou un produit financier plus généralement (banque, épargne, assurance...) ? Vous allez signer un contrat écrit qui explique vos droits et vos devoirs avec le produit ou le service choisi. C'est le professionnel qui rédige ce contrat. Que faut-il accepté ? Que faut-il refusé ou négocié ? Que prévoir la loi ?
Jean-Marc Granier, chef du service juridique de l'Institut national de la consommation répond à toutes vos questions sur les clauses abusives avérées ou probables et dont vous seriez victime. Rendez-vous sur notre page d'accueil à partir de 12h, mercredi 13 novembre. Si vous ne pouvez pas être connecté, vous pouvez dès à présent déposer votre question et regarder le replay que nous mettrons en ligne dans les heures qui suivront l'interview vidéo.
Déposer une question sur les clauses abusives
A propos de Jean-Marc Granier
Jean-Marc Granier est chef du service juridique, économique et de la documentation de l'Institut national de la consommation depuis juillet 2011, en détachement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis 2001, il est également le secrétaire général de la Commission des clauses abusives. Auparavant, il a occupé diverses fonctions autour du droit de la consommation auprès de UFC-Que choisir, DGCCRF ou encore le Secrétariat d'état aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
A propos la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives est placée sous le contrôle de l'INC, qui est un établissement public relevant de l'autorité du ministre chargé de la consommation. Sa mission est de rechercher les clauses abusives présentes dans les contrats proposés aux consommateurs notamment en vue d'en demander le retrait ou la modification. Elle peut être consultée pour avis par la Justice dans le cadre de litiges qu'elle doit traiter. Elle peut aussi proposer des modifications législatives ou réglementaires au regard des pratiques à travers ses contrôles.