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"Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'aimerais savoir si le contrat d'assurance-vie souscrit à mon nom et alimenté par les revenus de la communauté, devra ou non être soumis à mon décès au partage ou s'il bénéficiera intégralement à mes enfants bénéficiaires du contrat ?"
Les effets du contrat de mariage sur le contrat d'assurance-vie
Le contrat de mariage a des effets sur le contrat d'assurance-vie. Dans les cas du contrat de la communauté de biens ainsi que du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, si les fonds versés sur le contrat proviennent des biens de la communauté, le contrat devra être soumis au partage lors du décès de l'époux assuré. Egalement en cas de divorce, le contrat doit être partagé en même temps que les biens de la communauté. Le capital versé au contrat est alors considéré comme un bien appartenant à la communauté et devra comme tout autre bien, être partagé.
Dans ce cas précis, les enfants bénéficiaires de l'époux assuré ne pourront être intégralement bénéficiaire du capital versé au contrat. Le capital porté au contrat sera alors partagé selon les règles de succession légales entre les enfants bénéficiaires et l'époux survivant, ou ses héritiers, si celui-ci a d'autres enfants ou de la famille encore en vie.
Que faire pour éviter l'effet de votre contrat de mariage
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alimentez dès le premier versement le contrat depuis un compte entièrement à votre nom et précisez dans le contrat d'assurance-vie que l'origine des biens provient de votre patrimoine propre. Parlez-en à votre courtier ou votre agent général pour qu'il apporte les modifications nécessaires au contrat.
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