L'Internaute > Argent

> Ma question

Ma question : un avocat répond à vos interrogations

Pour faire suite à la question posée par Isabelle relative à un problème d'indivision, L'Internaute a interrogé pour vous un avocat. Voici la réponse de Maître Henri M.Galimidi.

La question d'Isabelle : "Je suis propriétaire d'une maison en indivision depuis 12 ans. Je souhaite sortir de cette indivision mais mon co-emprunteur refuse de vendre la maison ou de racheter ma part. Comment puis-je faire pour l'obliger à sortir de cette indivision ?

Cette maison a été construite sur un terrain que nous avions acheté par moitié (acte fait chez le notaire). Les emprunts pour la construction de cette maison sont aux deux noms. Il reste 3 ans à payer. Je souhaite récupérer ma part. Mais comment faire pour l'obliger à vendre cette maison le plus vite possible, d'autant plus que je ne peux plus y accéder, que celui-ci ne l'entretien plus et qu'elle ne présente plus le bel aspect d'autrefois ?

Existe-t-il des avocats spécialisés dans les problèmes d'indivision ?

Combien de temps peut durer une affaire comme celle-ci ?

Combien va me coûter l'avocat ? Comment faire pour ne pas payer la taxe foncière puisque je suis contrainte à rester en indivision malgré moi ?"

La réponse de Maître Henri M.Galimidi :

Bonjour Isabelle, Votre problème est assez fréquent. Bien sûr, pour sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ; L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."

Malheureusement, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne…) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.

Mon conseil :

Que faire contre votre co-indivisaire ?

Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions. Je vous conseille donc de commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.

Si le défaut d'entretien est manifeste et risque de provoquer des dégâts, vous pouvez solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance, ou assigner en référé devant le président du Tribunal de grande instance. La procédure de référé est peu coûteuse et rapide ; elle ne devrait pas dépasser un mois. En cas de blocage délibéré de votre co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, vous pourrez enfin obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc", qui sera désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision. Attention toutefois aux honoraires qui seront demandés par le mandataire.

La menace d'engager ces démarches permet souvent de débloquer les choses. Avant de délivrer l'assignation, je vous conseille donc de communiquer à votre co-indivisaire le projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment.

Les frais de justice

En ce qui concerne les frais d'avocat, ils dépendront bien entendu de la procédure que vous aurez choisie d'engager, et de la possibilité de négocier un règlement amiable ; il n'est pas possible de vous donner un tarif même approximatif, car chaque avocat est libre de fixer ses honoraires comme il l'entend et il n'existe aucun barème professionnel ; en outre, selon les avocats, les modes de facturation sont divers : forfait global, forfaits mensuels, facturation au temps passé, etc. Il convient juste de se faire préciser ce point avant de commencer, et de signer une convention de mission.

En ce qui concerne la taxe foncière, elle ne dépend que de la qualité de propriétaire et non de l'occupation effective contrairement à la taxe d'habitation. Vis-à-vis du fisc, vous serez donc solidairement tenue de la régler. Mais vous pourrez ensuite en demander le remboursement à titre de dommages-intérêts à votre co-indivisaire dans le cadre de la procédure de partage, en démontrant qu'il a eu une attitude dilatoire. Cela rentrera dans les comptes à faire entre les parties.

Poser votre question Formulaire Ma question

En savoir plus Maître Henri M Galimidi

Henri GALIMIDI dirige un important Cabinet d'Avocats à PARIS. Son site interactif contient de nombreux articles et conseils utiles, ainsi qu'une interface de consultations en ligne (www.avocats-galimidi.com).