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Mars 2006

"Comment puis-je sortir d'une indivision ?"

Question posée par Isabelle
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"Je suis propriétaire d'une maison en indivision. Je souhaite sortir de cette indivision mais mon co-emprunteur refuse de vendre la maison ou de racheter ma part. Comment puis-je faire pour l'obliger à sortir de cette indivision ?"

Le Code civil indique clairement dans sa section sur l'indivision à l'article 815 que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué". A ce titre, un indivisaire peut saisir le juge d'une demande de partage. C'est à dire que le bien sera vendu pour indemniser l'indivisaire souhaitant sortir. Si l'un des indivisaires ne souhaite pas le partage, il devra alors racheter la part de ce dernier.

"ll laisse la maison se dégrader et m'interdit de pouvoir y rentrer. Je ne posséde pas le double des clés. Quels sont les recours auquels je peux prétendre ?"

L'article 815-2 du Code civil préçise que "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis." Pour cela, il a la faculté d'obliger devant les juridictions civiles ses coïndivisaires à faire avec lui ces dépenses si celles-ci sont nécessaires pour préserver le bien.

Egalement, l'article 815-9 du Code civil indique que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Votre coïndivisaire a donc tout intérêt à vous laisser sortir de cette indivision, s'il ne veut pas être redevable d'une indemnité à votre égard.

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 Nicolas Joret, L'InternauteArgent
 
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