L'Internaute > Argent

Comment éviter la taxe d'habitation sur un local vide ?

Pour faire suite à la question posée par Nelly relative à un problème de taxe d'habitation, L'Internaute a interrogé pour vous un avocat fiscaliste. Voici la réponse de Maître Sandra Hazan, associée du cabinet d'avocats Salans.

La question de Nelly : "Je suis propriétaire d'un appartement actuellement vide de meubles. Je sais que la loi n'exige pas le paiement de la taxe d'habitation dans ce cas; mais le Centre des impôts me demande de prouver qu'il est actuellement inoccupé et vide. Comment attester de cet état de fait ? "

La réponse de Maître Sandra Hazan :

Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition.

Mais comme vous le dites justement, la taxe n'est due que pour les locaux "habitables", ce qui exclut les appartements non habités.

Comment qualifier le fait pour un local d'être "habitable" ? La jurisprudence administrative se fonde sur le fait que le local connaisse un ameublement suffisant pour être habité. Peu importe qu'il le soit effectivement ou pas; ce qui importe, c'est que le local puisse, en l'état de l'ameublement, être habité. Un ameublement sommaire suffit : une table, de quoi dormir et de quoi prendre des repas.

Pour répondre à votre question, comment justifier du fait qu'un local soit inhabitable ? La preuve peut ici être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation de gaz ou d'électricité. Il peut également s'agir d'un témoignage de personnes vous ayant aidée à déménager, afin de laisser supposer que le local est vide de meubles, suite à ce déménagement. Il est également possible à défaut de facture de faire appel à un huissier afin que celui-ci vienne constater que le local est vide de meubles. Il ne vous suffira alors qu'à envoyer cet élément de preuve à votre Centre des impôts.

» Taxe d'habitation : notre dossier

En savoir plus

Sandra Hazan, avocate associée du cabinet d'avocats Salans, pratique le droit fiscal français et international. Elle intervient sur des problématiques de restructuration et de tax planning. Elle a une vaste expérience d'assistance aux contrôles fiscaux et contentieux.

Cabinet Salans