Partager cet article

RSS
L'Internaute > Argent
Patrimoine
INTERVIEW
 
Juin 2006

Successions : ce que la loi va changer

Dans une interview à L'Internaute Magazine, Sébastien Huyghes, président de la Commission parlementaire en charge de la refonte des droits de succession, présente sa prochaine loi. Donation, indivision et pacte successoral, découvrez tout ce qui va changer.

  Envoyer à un ami | Imprimer cet article  

Pourquoi une nouvelle loi sur les successions ? Qu'apportera de plus au droit existant?

Sébastien Huyghes : Tout d'abord, cette loi va toucher plus de 200 articles du Code civil qui n'avaient pas été modifiés depuis son entrée en vigueur en 1804. Cette loi a trois objectifs fondamentaux : augmenter la liberté des particuliers pour organiser leurs successions; faciliter la gestion du patrimoine cédé; accélérer et simplifier les règles de succession. Il était nécessaire d'adapter le droit de la succession aux mutations de la famille et à une composition plus moderne du patrimoine.

Concrètement cette loi crée le mandat posthume qui permettra à un particulier de prévoir la disposition de ses biens après son départ. Par exemple, un chef d'entreprise prévoit de céder son entreprise à ses enfants alors que ceux-ci n'ont pas âge requis ou n'ont pas encore terminé lors études : il pourra désigner son bras droit comme gestionnaire de l'entreprise jusqu'à ce que ses enfants soient aptes à en prendre le contrôle.

Autre mesure phare, cette loi viendra assouplir les règles de l'indivision. Aujourd'hui trop souvent bloquée par la règle de l'unanimité, la loi prévoit une possibilité de passer outre l'inertie d'un indivisaire en fixant le vote à la majorité des deux tiers pour tout ce qui concerne l'administration d'un bien. Il sera donc possible par exemple de le mettre en location, d'en faire réparer la toiture; bref de ne pas le laisser se perdre faute d'entretien comme c'est trop souvent le cas à cause de l'indivision.

Au cas où un héritier ne serait pas retrouvé – l'héritier taisant – le juge pourrait nommer en lieu et place de celui-ci un représentant, ce qui permettrait d'accélérer la succession.

Cette loi va instaurer un "pacte successoral". En quoi consiste-t-il ?

Le principe des libéralités aujourd'hui interdit le pacte sur une succession future : il n'est pas possible à l'avance pour les héritiers de se répartir les biens qu'ils recevront plus tard en héritage. Le pacte successoral introduit en revanche la possibilité pour un héritier de renoncer par anticipation de jouer de son action en revendication. C'est-à-dire qu'un héritier, avant même la succession, peut s'interdire irrévocablement d'avoir droit à ses parts réservataires sur l'héritage.

 


Le pacte successoral permettra également d'élargir la donation partage à une dimension trans-générationnelle, soit entre grands-parents et petits enfants. Prenons l'exemple d'une donation d'un père à ses trois enfants. L'un d'eux, déjà bien établi, pourra renoncer en faveur de ses propres enfants à la part qui lui est due.

La loi va-t-elle améliorer la situation du partenaire survivant au sein d'un Pacs ?

La loi, sur amendement du gouvernement, va apporter certaines modifications afin d'améliorer la situation du partenaire pacsé. Reprenant le travail de l'ancien groupe de travail sur la Pacs dirigé par le garde des sceaux (à l'époque Dominique Perben) et les propositions de la mission famille, la loi "succession" permettra un droit de jouissance du logement pendant un an au partenaire survivant, ainsi qu'un droit préférentiel d'attribution si le partenaire est légataire universel (désigné par le testament). Mais la loi modifie également le régime des biens inclus dans le Pacs. Aujourd'hui, les biens étaient présumés être détenu en indivision. Là encore la loi casse l'indivision, en remplaçant celle-ci par une présomption de séparation de bien. A l'inverse d'aujourd'hui où tous les biens achetés par le partenaire survivant pendant la durée du pacs entraient pour moitié dans la succession du partenaire défunt, le partenaire survivant sera jugé comme en étant le seul propriétaire.

La loi modifie également la preuve du Pacs puisqu'une mention en marge de l'acte de naissance indiquera l'identité du partenaire. Enfin, le Pacs comportera un engagement de vie commune ainsi qu'un engagement à une aide matérielle et réciproque. Le Pacs se rapproche donc un peu plus du mariage.

"Notre objectif est que la nouvelle loi soit applicable au 1er janvier 2007"

Quand la nouvelle loi va-t-elle rentrer en vigueur ?

La Commission des lois a examiné le texte le 6 juin et la loi est passée au vote en seconde lecture mardi et mercredi 13 et 14 juin 2006 à l'assemblée nationale. Les amendements ayant déjà tous été adoptés, la proposition de loi sera présentée telle qu'adoptée en première lecture au Sénat le 17 mai, c'est-à-dire en vote conforme, afin qu'elle évite la navette parlementaire et soit votée avant les vacances parlementaires. Le gouvernement m'a assuré de l'adoption des décrets d'application avant la fin de l'année. Notre objectif est en effet que la loi soit applicable au 1er janvier 2007.

Magazine Argent Envoyer | Imprimer Haut de page
Votre avis sur cette publicité