Contester l'amende liée à l'émission d'un chèque sans provision
La personne qui émet un chèque sans provision se voit infliger une amende. Le montant de celle-ci est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Néanmoins, si le débiteur n'a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent l'incident et s'il régularise sa situation dans les deux mois qui le suivent, il ne reçoit pas d'amende.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation amende
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du (précisez), vous me réclamez 22 euros, au titre de la levée de mon interdiction bancaire.
Or, je vous rappelle que selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous ne pouvez pas me demander cette somme.
En effet, j’ai régularisé ma situation dans un délai de deux mois suivant l’incident de paiement. En outre, je n’avais pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui ont précédé cette interdiction.
C’est pourquoi, je vous demande de lever le plus rapidement possible mon interdiction bancaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature