Rechercher un thème :
Argent >   
Toute l'encyclo pratique
Contester le non respect d’une autorisation de découvert
Modèle de lettre
DONNEZ VOTRE AVIS
Le découvert bancaire est provoqué par le titulaire d’un compte qui émet des chèques ou effectue des retraits sur un compte qui n’est pas suffisamment approvisionné. Certains découverts sont autorisés, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la convention de compte. Dès lors, la banque est tenue de respecter cette autorisation et ne peut donc pas refuser le paiement si le découvert n’est pas atteint. Le banquier peut toutefois annuler le découvert à tout moment en respectant un préavis. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de non respect de l’autorisation de découvert
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Lors de l’ouverture de mon compte dans votre agence, vous m’avez fait signé une convention de compte dans laquelle il était indiqué que je bénéficiais d’une autorisation de découvert de (précisez).

Or, depuis le (précisez la date) vous avez refusé les chèques et virements suivants :
- numéro de chèque, date, montant, bénéficiaire ;
- virement de (précisez le montant), date, bénéficiaire.

Ces refus semblent signifier que vous avez rompu de manière brutale le contrat qui nous unissait. Or, la cours de Cassation a montré, à plusieurs reprises, qu’une telle décision engageait votre responsabilité.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez le montant), au titre des pénalités qui m’ont été demandées suite à vos refus de paiement.

Sans réponse de votre part dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 
Télécharger le document au format Word
 
>> Toutes nos lettres types
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
Autour du même sujet
 
Suite >> Chèque de banque : comment l'obtenir ? combien ça coûte ?

Banque
Fiches pratiques
 Changement de RIB : modèle de lettre Le fonctionnement d'un compte bancaire Les différents moyens de paiement
 Le régime de l’interdiction bancaire Le compte bancaire joint Le chèque
 Petit lexique bancaire Tout le monde a le droit à un compte bancaire Le découvert bancaire
 La carte bancaire Les moyens de paiement alternatifs Chèque de banque : comment l'obtenir ? combien ça coûte ?
 Code BIC : qu'est-ce que le code d'identification bancaire ? IBAN : à quoi sert le relevé d'identité bancaire (RIB) international ? Interdit bancaire : conséquence et régularisation d'une interdiction bancaire
 RIB : les clés pour comprendre le relevé d'identité bancaire SEPA : qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ? Virement SEPA : quel coût et quels délais ?
Lettres types
 Accorder une procuration ponctuelle Accorder une procuration bancaire Annuler un prélèvement automatique : modèle de lettre
 Acte de cautionnement : se rétracter Annuler une procuration Demander la clôture d’un compte
 Modifier un prélèvement automatique Confirmer la perte ou le vol d’une carte bancaire ou d’un chéquier Contester l’amende liée à l’émission d’un chèque sans provision
 Contester le montant des agios réclamés Contester les débits liés à une carte volée Contester l’encaissement d’un chèque malgré une opposition
 Contester la fermeture d’un compte bancaire sans préavis Contester une interdiction bancaire abusive Contester le non respect d’une autorisation de découvert
 Demande d’autorisation pour un découvert ponctuel Refuser le paiement d’une caution Refuser le renouvellement d’une carte bancaire
 Changer de banque
Fiches pratiques
 Les bonnes et les mauvaises raisons de changer de banque Bien choisir son futur banquier Qui contacter en cas d'abus lors d'un changement de banque ?
 

Annonces Google