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Qui contacter en cas d'abus lors d'un changement de banque ?

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Si vous décidez de changer de banque, soyez très vigilant car les règles appliquées par votre ancien banquier peuvent parfois être excessives. Sachez qu'il existe des recours en cas d'abus.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 
Quels sont les abus ?

- Les frais de fermeture en cas de changement de banque sont généralement chers et peuvent être excessifs : la Cour de Cassation a déjà sanctionné des pratiques bancaires pour désintéresser un client souhaitant changer de banque.

- La clause de domiciliation bancaire pendant la durée du crédit immobilier a déjà donné lieu à des abus. La Société Générale par exemple ajoute à cela une clause pénale draconiènne, rétroactive au jour de la signature du prêt en cas de rachat. Le client doit donc rembourser le prêt immédiatement dans son intégralité. Cette clause pourrait sans doute être sanctionnée en l'absence de cause mais il n'existe pas aujourd'hui de jurisprudence.
La Commission des clauses abusives a dans sa recommandation n°04-03 rendu l'avis que de telles clauses privaient du droit d'accès à la propriété et qu'elles devaient être qualifiées de léonines, donc être réputées non écrites, c'est-à-dire inopposables aux clients. Mais l'avis de la commission ne s'impose ni aux juges ni aux banquiers.

Qui contacter ?

- L'Association française des Usagers de Banque

- Le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers : Service médiation banque, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

-  Fédération Bancaire Française: Monsieur le Médiateur, 18 rue La Fayette, 75009 Paris
 
 
 
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