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Remboursement anticipé d’un crédit immobilier
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La plupart des contrats de crédits immobiliers prévoient des pénalités en cas de remboursement anticipé. Ces contrats peuvent interdire le remboursement anticipé partiel, si la somme est inférieure à 10% du montant initial de l’emprunt, sauf si c’est pour le solder. Le montant des pénalités qui peut être demandé par les organismes prêteurs est encadré par la loi. Ainsi, il ne peut être supérieur à un semestre de taux d’intérêt sur le capital remboursé. Il ne peut pas non plus excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
 
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Dernière mise à jour : mai 2017
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : remboursement anticipé d’un crédit immobilier
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit immobilier pour financer l’achat de mon logement.

Aujourd’hui, j’ai la possibilité de vous rembourser la totalité du capital restant dû (ou une partie), de manière anticipée, soit la somme de … (précisez le montant que vous souhaitez rembourser).

Merci de me faire part, le plus rapidement possible, des démarches à suivre et de m’indiquer le montant des pénalités liées à ce remboursement anticipé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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