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Faire appel de la décision de la commission de surendettement
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Le surendettement est l’incapacité pour une personne de faire face à ses dettes. Dès lors qu’il voit qu’il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier. Celle-ci siège dans les succursales départementales de la Banque de France. En cas de refus de la commission de surendettement, le consommateur a 15 jours pour faire appel de la décision. Il doit pour cela adresser une attestation au secrétariat de la commission. Le courrier est à envoyer en recommander avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Mesdames, Messieurs,

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse) déclare contester, comme le permet d’article L331-8 du code de la consommation, le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :
- …
- …

Je souhaite donc que mon dossier soit transmisau juge de l’exécution.

Fait à (précisez), le (précisez)

Signature
 
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