Impôt sur les sociétés : taux, calcul, définition...
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices annuels réalisés par les entreprises en France. Le taux n'est pas le même en fonction de la taille des entreprises. Depuis le 1er janvier davantage de PME peuvent bénéficier d'un IS réduit.
L'impôt sur les sociétés, c'est quoi ?
L'impôt sur les sociétés, également appelé impôt sur les bénéfices, désigne l'impôt dû par les entreprises chaque année. Il est calculé sur l'assiette des bénéfices réalisés par une société au cours d'un exercice social donné. Les sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les bénéfices. L'impôt sur les bénéfices est, pour les entreprises, l'équivalent de l'impôt sur le revenu pour les particuliers.
Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés est obligatoire pour les entreprises suivantes :
- Les SA
- Les SARL
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les SAS
- Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
- Les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.
L'impôt sur les sociétés est facultatif pour les entreprises suivantes :
- L'entrepreneur individuel en EIRL,
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en participation
- Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- Les sociétés créées de fait.
À noter que pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2019, les EIRL ainsi que les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Les services des impôts doivent alors être expressément alertés.
Quel est le taux de l'IS en 2023 ?
En 2023 le taux de l'impôt sur les sociétés correspond à 25% des bénéficies de l'entreprise et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires de la société. Ce taux est le fruit d'une baisse progressive de l'impôt sur les sociétés entamée en janvier 2018. Concrètement, en moins de cinq ans l'impôt sur les sociétés est ainsi passé de 33% à 25%. Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.
Comment bénéficier du taux d'IS réduit à 15% ?
Les taux réduits concernent les PME dont :
- Le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est inférieur à 10 millions d'euros.
- Le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %. Cette mesure est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2023.
Comment calculer l'IS en 2023 ?
Pour calculer le montant de l'IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l'entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d'imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit (15%) ou un taux normal (25%) s'appliquera.
Quel est le taux d'imposition d'une micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logements et 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevants des BNC ou BIC. Le régime d'imposition d'une micro-entreprise s'applique à l'entrepreneur qui est soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des micro-BIC ou micro-BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire en fonction du montant du chiffre d'affaires déclaré : 71% du CA pour les activités de commerce ou de fourniture de logement, 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC et 34% du CA pour les BNC.