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Curatelle : comment ça fonctionne ?

Fiche pratique
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La curatelle est une mesure juridique qui vise à protéger une personne dans l'incapacité temporaire ou définitive à prendre des décisions. Elle peut concerner une personne de moins de 18 ans, ayant fait l'objet d'une émancipation, ou un adulte incapable de gérer ses biens et ses finances.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 

Comment et pourquoi demander une mise sous curatelle ?


Une mise sous curatelle est envisagée pour les mineurs anticipés. Pour les adultes, sa demande est nécessaire lorsqu'ils ne peuvent pas gérer les actes de leur vie quotidienne. Leurs finances, leurs biens, parfois leur santé, sont mis en péril. La demande de curatelle se fait auprès du juge des tutelles, après consultation d'un médecin spécialisé. Elle peut être faite par la personne en incapacité, son conjoint, ses enfants, ses parents ou sa fratrie. Il arrive que suite à des infractions, ce soit un juge qui en fasse la demande. Le juge des tutelles va étudier la demande, après avoir entendu la personne concernée et l'auteur de la demande. Le juge des tutelles nomme un curateur qui sera décisionnaire à la place de la personne mise sous curatelle. Quand celle-ci est mariée, c'est généralement le conjoint qui devient curateur, mais cela peut être une personne plus éloignée. Sans proches, le curateur est choisi des mandataires judiciaires nommés par le Préfet.



Comment fonctionne la curatelle ?


Le juge des tutelles décide dans son jugement les actes de la vie quotidienne que le curateur devra gérer. Dans certains cas, la curatelle est dite simple. La personne sous curatelle peut gérer ses comptes en banque et les dépenses quotidiennes, et n'aura besoin de son curateur que pour les achats d'importance. Dans une curatelle aménagée, le juge dresse la liste des actes gérés par le curateur. Et dans une curatelle renforcée, le curateur prend absolument toutes les décisions. Les personnes sous curatelle ne sont pas éligibles, même si elles peuvent voter. La mise sous curatelle est prononcée pour une durée de cinq ans, qui peut être renouvelée, ou raccourcie si la situation de la personne s'améliore.


 
 
 
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