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Tutelle : comment ça fonctionne ?

Fiche pratique
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La mise sous tutelle est une forme de protection juridique, pour des personnes souffrant d'une pathologie lourde et durable, ou d'un handicap sévère. Elle peut faire suite à une mise sous curatelle, mais pas nécessairement. La tutelle est souvent un recours utilisé en psychiatrie, où l'état des patients les empêche de prendre quelque décision que ce soit par eux-mêmes.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 

Les différentes formes de tutelle


Pour mettre une personne sous tutelle, le juge des tutelles doit être saisi, généralement par un proche de la personne concernée. La demande est accompagnée par un certificat médical établi par un médecin spécialisé dans les tutelles. Il existe quatre formes de tutelle : la tutelle simplifiée, la tutelle complète, la gérance de tutelle et la gérance d'Etat. Dans le cadre de la tutelle complète, un conseil de famille, composé de 4 à 6 membres de la famille, est nommé par le juge, avec un tuteur et un subrogé tuteur. Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles et prend les décisions matérielles. La tutelle simplifiée n'est gérée que par un proche de la personne mise sous tutelle et ne s'occupe que de la gestion des affaires courantes. Quant à la gérance de tutelle, elle est préférée quand aucun proche ne peut devenir tuteur. C'est alors un mandataire judiciaire qui est désigné par le juge des tutelles. Quand la personne sous tutelle possède un patrimoine important, c'est l'Etat qui devient tuteur et gère sa fortune.



Les conséquences de la tutelle


Lorsqu'une personne est mise sous tutelle, elle ne peut plus prendre de décisions concernant certains actes de la vie courante. Ces décisions sont soumises au conseil de famille ou au juge des tutelles. Ceux-ci doivent protéger la personne concernée dans sa vie civile, et également ses biens. Ces actes couvrent les différents aspects de la vie, comme l'ouverture d'un compte en banque, la souscription à une assurance, les dépenses courantes, le choix de son lieu de vie, ou le mariage. La tutelle a une durée initiale de cinq ans, renouvelable.


 
 
 
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