Rechercher un thème :
Argent >   
Toute l'encyclo pratique

Pension alimentaire : ce qu'il faut savoir

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Des évènements familiaux peuvent conduire l'un ou l'autre des époux, l'un ou l'autre du parent et de l'enfant, à verser une pension alimentaire. Du divorce, en passant par les difficultés financières rencontrées par un ascendant ou un descendant, les évènements pouvant conduire à verser une pension alimentaire sont variés. Quelques éléments à ne pas oublier concernant ces sommes que vous versez ou percevez.
 
Voir aussi : Calcul de la pension alimentaire
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 

La pension alimentaire versée à son ex-conjoint pour l'entretien des enfants.

Les grandes lignes de la pension alimentaire


Quand un couple avec des enfants mineurs se sépare, l'un des parents obtient la garde des enfants, soit grâce à un accord mutuel, soit suite à la décision d'un juge lors d'un divorce. Le parent gère le quotidien des enfants, ainsi que leurs dépenses courantes. Il obtient le droit de toucher une pension alimentaire mensuelle, qui lui permet de couvrir les besoins des enfants, et qui correspond à l'obligation d'assistance à ses descendants, prévue par le Code civil. La pension alimentaire peut également être versée pour l'entretien du conjoint, si le juge le décide, notamment si les revenus d'un des conjoints sont insuffisants pour vivre décemment. La pension alimentaire est versée jusqu'à la majorité des enfants. Elle peut être revalorisée en cas de changement de situation financière ou matrimoniale d'un des conjoints, selon les besoins des enfants, ou en fonction de l'augmentation annuelle de l'indice du coût de la vie.



Annonces Google



Les petites lignes de la pension alimentaire


Une fois le montant de la pension alimentaire fixé par le juge aux affaires familiales, celle-ci doit être versée tous les mois sans interruption. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le procureur de la République ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peuvent être saisis pour récupérer les sommes dues. La CAF a cependant besoin d'une décision de justice pour enclencher la procédure de recouvrement. Le versement d'une pension alimentaire ouvre droit à une réduction d'impôts. Ne sont calculés dans cette réduction que la pension alimentaire, et non les frais engagés pour les loisirs, les frais de transport ou d'hébergement de l'enfant. Fiscalement, cette pension alimentaire fixée par le juge pourra être déduite des revenus imposables de celui qui la verse. Elle n'est toutefois déductible que s'agissant des sommes décidées judiciairement par le juge. Ainsi, un excédent volontairement versé ne pourra pas être déduit du revenu imposable de l'ex-époux versant.

La pension alimentaire versée à un enfant majeur ou à un ascendant.

Les grandes lignes de la pension alimentaire

Il existe une obligation naturelle, de l'enfant vis à vis de ses parents et vice versa, d'apporter une aide à celui qui se trouve dans le besoin. Pour que cette aide soit considérée comme une pension alimentaire il faut qu'elle soit justifiée au regard des besoins de celui qui la perçoit et de l'état de fortune de celui qui la verse. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle ne peut prendre la forme que d'un versement en numéraire. Il peut également s'agir de services rendus tel que l'hébergement à titre gratuit, la prise en charge de dépenses incombant normalement au parent que l'on aide, le fait d'abandonner une dette qu'avait ce parent envers vous. 

Les petites lignes de la pension alimentaire

Au plan fiscal, cette aide peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse. Mais contrairement à l'hypothèse précédente la pension alimentaire déductible est plafonnée. Pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur le plafonnement est le suivant:
- 5698 euros par enfant, si il est seul sans enfant ou en couple aidé par les parents du conjoint.
- 11 396 euros par enfant, lorsque celui-ci est en couple non aidé par les parents du conjoint ou seul avec enfant.
- 3386 euros si cet enfant vit chez vous.

Concernant l'aide alimentaire versée aux ascendants, les sommes versées et correspondant aux besoins réels du bénéficiaire sont intégralement déductibles. Cependant, en cas de difficulté d'évaluation, celui qui verse cette pension peut opter pour la déduction forfaitaire d'un montant de 3386 euros au titre de la pension alimentaire.

Comment déclarer la pension alimentaire versée ?

Concernant les enfants majeurs, la pension alimentaire doit être déclarée en case 6GI de votre déclaration de revenus, et en case 6GE si elle est versée en vertu d'une décision de justice intervenue avant 2006. Pour les enfants mineurs et les ascendants, vous la déclarerez en case 6GU, et 6GP si elle a été fixée par décision de justice.

Quels justificatifs apporter ?

Depuis 2013, vous n'avez plus aucun justificatif à fournir avec votre déclaration de revenus. En revanche, vous devez les conserver pendant au moins trois ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous demander de les présenter afin d'effectuer des contrôles.
Dans cet optique, les justificatifs à conserver sont ceux qui attestent du flux monétaire entre le compte du versant et celui du bénéficiaire de la pension alimentaire. Il peut s'agir de relevés de compte, de facture attestant que vous avez pris certaines dépenses de la personne aidée à votre charge, des tickets de caisse, et tout élément pouvant au moins donner un indice sur l'existence de cette pension alimentaire.


 
Voir aussi : Calcul de la pension alimentaire
 
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
Autour du même sujet
 
Suite >> La vente à domicile

Divers
Fiches pratiques
 Pension alimentaire : ce qu'il faut savoir  La vente à domicile Carte famille nombreuse : demande, prix, avantages SNCF et autres partenaires
 Curatelle : comment ça fonctionne ? PMSS 2017 : le plafond mensuel de Sécurité sociale Tutelle : comment ça fonctionne ?
 CESU en ligne : déclarer par Internet un chèque emploi service universel Chèque emploi associatif : embauche et paye Don manuel : déclaration et fiscalité
 Dossier de surendettement : bien le remplir Signature électronique : le mode d'emploi Surendettement : comment s'en sortir ?
Lettres types
 Attestation de paiement d'une cotisation : le modèle  
 

Annonces Google