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Dossier de surendettement : bien le remplir

Fiche pratique
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Lorsque vous êtes en situation de surendettement, vous avez la possibilité d'adresser un dossier de surendettement à la Banque de France. Cet organisme va étudier votre situation pour vous orienter vers une solution personnalisée. Quand et comment remplir ce dossier ?
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
À quel moment demander un dossier de surendettement ?
Le surendettement se définit par l'impossibilité de bonne foi de faire face à ses dettes personnelles. Il peut s'agir d'endettement passif, c'est-à-dire entraîné par des accidents de la vie, ou d'endettement actif, lorsque le débiteur a souscrit trop de crédits. Le dossier de surendettement doit être déposé quand tous les autres moyens ont été envisagés, c'est-à-dire après avoir contacté vos créanciers pour tenter de renégocier vos dettes. Vous devrez en effet prouver votre bonne foi dans l'impossibilité de faire face à vos charges.

Comment demander un dossier de surendettement ?
Pour obtenir votre dossier, vous pouvez au choix faire une demande par écrit auprès de la Banque de France de votre département, ou le télécharger directement sur le site Internet de l'institution. Vous devez être un particulier et résider en France. Si vous exercez une profession indépendante, telle qu'agriculteur, commerçant ou professionnel libéral, vous ne relevez pas de cette procédure et devez vous tourner vers d'autres types de solutions.

Documents nécessaires à la constitution du dossier
Tout d'abord, il vous faut rédiger un courrier pour expliquer les raisons de votre surendettement. Dans ce courrier, faites part de votre situation personnelle et familiale, de ce qui vous a conduit(e) à être en situation de surendettement, mais aussi de vos projets professionnels. Vous aurez ensuite une liste de documents à fournir : vos revenus, vos charges et vos dettes. Vous recevrez un justificatif de dépôt sous 48 heures, qui empêchera la saisie par huissier de vos créanciers. Votre dossier, s'il est recevable, sera ensuite étudié sous trois mois pour vous orienter vers une solution personnalisée.
 
 
 
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