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La vente à domicile

Fiche pratique
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La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle vise à protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. C’est la loi du 22 décembre 1972 qui encadre cette pratique.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
Qu’entend-t-on par vente à domicile ?
La vente à domicile concerne la vente, la location, la location-vente, la location avec option d’achat de biens ou de services au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail d’une personne, même si c’est à sa demande
Elle concerne aussi les ventes conclues sur des lieux non destinés à la vente du bien ou du service proposé ; ce qui englobe notamment les voyages commerciaux.

La vente à domicile nécessite donc la présence physique du vendeur, contrairement à la vente à distance.

Attention : d’autres techniques entrent également dans le cadre de la loi. Ainsi, un client qui se déplacerait pour retirer un cadeau, dans un local commercial, suite à une invitation écrite ou un appel téléphonique, et à qui l’on vendrait d’autres biens ou services, serait également protégé par la loi du 22 décembre 1972.

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En revanche, certaines pratiques ne sont pas soumises à cette loi. Il s’agit :
- des ventes ou commandes réalisées sur des salons ;
- de la vente de produits de consommation courante, réalisée dans le cadre de tournées fréquentes ou périodiques, d’entreprises spécialisées de l’agglomération (ou du voisinage) ;
- des ventes réalisées dans des établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux avec lesquels elles ont rapport.

Attention : seules les personnes physiques sont protégées par la loi, en aucun cas les personnes morales.

Quelles sont les obligations des vendeurs à domicile ?
L’encadrement de la vente à domicile est donc très strict. Le contrat doit être rédigé en plusieurs exemplaires et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- le nom du démarcheur ;
- les nom et adresse du fournisseur ;
- l’adresse de conclusion du contrat ;
- les caractéristiques du bien ou service proposé ;
- les conditions d’exécution du contrat (ex : délai de livraison, faculté de renonciation, prix global).

Par ailleurs, le contrat doit être remis au client au moment de l’engagement. Ce dernier doit dater et signer tous les exemplaires.

Délai de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables, à compter du jour qui suit la signature du contrat.
Pendant cette période, le vendeur ne peut percevoir aucune somme d’argent, et n’effectuer aucune prestation.

Pour faciliter cette résiliation, le contrat doit comporter un formulaire détachable, qui doit lui-même comporter des mentions légales.

A noter : les contrats concernant les publications quotidiennes ne sont pas soumis à cette clause. En revanche, le client doit avoir la possibilité de résilier son abonnement gratuitement, à tout moment.

Sanctions
S’il manque l’une des mentions sur le contrat ou que le délai de renonciation n’est pas respecté, alors il est considéré comme nul.

Par ailleurs, toute infraction aux règles définies ci-dessus est passible d’un an d’emprisonnement ou de 3750 euros d’amende. Cette peine peut être alourdie lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse de son client.


 
 
 
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  La Loi Hamon concernant le démarchage à domicile à porté le délai de rétractation de 7 jours à 14 jours. Pendant ce délai le vendeur ne peut recevoir aucun paiement de la part du consommateur. Toutefois l'article L121-18-2 du code de la consommation prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux "contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile".

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  La fiche est très détaillée et donne une bonne image de cette activité.
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  Cette fiche m'a permis de faire le nécessaire auprès de la répression des fraudes, car elle explique en détail les obligations du vendeur, comme le droit de rétractation dans les 7 jours, et l'interdiction de percevoir un acompte (pour ma part, j'avais donné un chèque de 50 euros).

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