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| L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois) |
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| Dernière mise à jour : mai 2012 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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Les documents à fournir |
L'avis de Fanny |
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Bonjour,Mon époux et moi souhaitons déménager pour un nouveau logement. Mais pour bénéficier du préavis de un mois et non de trois moi quels documents l'agence a t elle le droit de me demander pour justifier le départ. La lettre de rupture de période d'essai suffit elle ou je devrais aussi donner l'attestation assedic...Merci d'avance pour les réponses |
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Préavis |
L'avis de Charlyne Ustulin |
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Bonsoir je loue un appartement depuis 1mois et demie mais l'appartement et quelques peu délabré ( pas d'eau chaude ou alors très peu, baignoire qui fuit, pas de chauffage dans la salle de bain...) je vais accoucher dans 15jours et j'ai trouvé un autre logement. Mon préavis est de 3mois puis je le réduire étant donné que je suis titulaire du rsa ( parents isolé ) !!? |
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Paraplégie |
L'avis de Samue |
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Même cas, l'ascenseur ne fonctionne plus.. et je n'ai aucun recours pour diminuer mon préavis.. vive la loi.. |
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Reduction de préavis à un mois |
L'avis de Stephanie |
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Mon compagnon est handicapé( paraplégique), puis-je prétendre un une réduction de préavis à mois au lieu de trois ?
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Préavis en cas d'achat d'un autre logement |
L'avis de Caule |
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Je loue (avec ma femme et mon fils de 1 an) un appartement trop petit (40 m²) depuis plus d'un an. Nous venons d'avoir l'accord de notre banque pour acheter un autre logement que nous pouvons déjà occuper. En cas d'achat d'un AUTRE logement, peut-on diminuer la durée des 3 mois du préavis ? |
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Bienvenue Prénom - Déconnexion
