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| L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois) |
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| Dernière mise à jour : mai 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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| Autour du même sujet
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Merci |
L'avis de Robert De Biro |
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Complet, informatif, généreux. Merci de partager ces informations et ce document avec la communauté web. Initiative géniale à encourager ! |
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Probleme de moisissure |
L'avis de Delphine Mermoud |
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bonjour je voulais savoir si je pouvais réduire mon préavis a 1 mois car je suis au chômage depuis 5 mois et nous avons des problèmes de moisissure dans l'appartement et nous avons aussi eu un dégât des eau suite a une fuite qui venait de chez notre voisin du dessus et sur le sol ces de la moquette et en dessous ces du plancher et sa commence a moisir également et mon propriétaire ne veux rien faire. |
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Problème d'escaliers |
L'avis de Dominique Guedj |
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J'ai une maladie invalidante et avec l'âge elle s'aggrave. Mon logement a des escaliers, cela devient un vrai obstacle de les franchir. C'est pour cette raison, que ce matin je dépose mon préavis. |
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Préavis d un mois |
L'avis de Sarah Demonty |
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bonjour j'habite en Belgique et je voudrai savoir si cette loi est pour la Belgique ou seulement la France ??? |
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Renseignement |
L'avis de Anais Doyen |
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bonjour a tous ; voila j ai envoyer mon préavis par lettre avec accuse de récéption mais ma propriétaire ne vas pas chercher la lettre a la poste , ma question :si ma propriétaire ne vas pas chercher la lettre est ce que je peut partir a la date du jour que je lui est envoyer ma lettre ? merci si quelqu un me répond anais |
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