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Demande de travaux à la charge du propriétaire
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La loi du 6 juillet 1989 dispose que la charge des grosses réparations à réaliser dans un logement incombe au propriétaire. Elles doivent être effectuées dès que cela s’impose au cours du bail. Le locataire peut quant à lui exiger une baisse de loyer si les nuisances durent plus de 40 jours. (voir aussi sur www.droit-finances.net : les travaux à la charge du locataire)
 
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Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Je rencontre depuis plusieurs semaines des difficultés pour utiliser (précisez le problème).
Or, la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette réparation est à effectuer par le propriétaire.
Je vous demande donc de la réaliser le plus rapidement possible.
En outre, si les nuisances persistaient plus de 40 jours, je serai en droit d’exiger une baisse de loyer pour réparer le préjudice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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