Comment faire constater l'annulation des actions après une liquidation judiciaire ?
Il arrive que des entreprises cotées soient liquidées et leurs actions annulées. Ceux qui détenaient des actions peuvent déclarer leurs pertes à l’administration fiscale. Ce sont des moins-values qui diminuent les plus-values et le montant de l’impôt baisse. Lorsqu’une société cotée en Bourse est en liquidation judiciaire, la vente d’actifs peut permettre de rembourser différentes dettes, telles que le recouvrement de créances. Dans le cas où il reste une certaine somme, après les divers remboursements, celle-ci est partagée entre les associés, en fonction de la répartition des parts de capital. Cette somme est appelée "boni de liquidation" et il ne reste aucun boni de liquidation pour les actionnaires. Ils peuvent faire constater leurs pertes auprès de l’administration fiscale en lui fournissant plusieurs documents.
En tant qu’actionnaire, vous pouvez déclarer vos pertes dès lors que le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé. Un avis est alors publié dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous pouvez utiliser cet avis en tant que justificatif de l’annulation de vos actions. Alternativement, vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce chargé du jugement, ce qui vous permet d’obtenir les coordonnées du mandataire judiciaire, que l’on appelle aussi "liquidateur". Le liquidateur peut vous fournir une copie du jugement de liquidation.
Remplissez le formulaire 2074
Avec l’un ou l’autre de ces documents, vous pouvez demander à votre intermédiaire financier une attestation. Il faut fournir cette attestation aux impôts, lorsque vous déclarez votre perte. Quant à l’avis de radiation des titres sur le marché, document produit par Euronext, avec parfois un délai important, il est utile à votre intermédiaire financier pour faire sortir les titres concernés de votre portefeuille. Il n’est pas nécessaire d’attendre cette procédure. Un jugement de liquidation annulant les actions suffit à entamer vos démarches pour déclarer vos pertes auprès des impôts.
Vous avez besoin d’un autre document qu’il vous faudra fournir avec votre déclaration auprès des impôts. Il s’agit d’un relevé annuel de titres, produit par votre intermédiaire financier. Les différents établissements financiers mettent des relevés de titres à disposition de leurs clients, généralement de façon trimestrielle. Ces relevés sont des documents très détaillés à propos des titres que vous détenez. Toutefois, dans le cadre de l’annulation d’actions à déclarer à l’administration fiscale, il vous faut un relevé annuel. Ce document récapitule également les plus-values et moins-values réalisées au cours de l’année. A noter qu’une "attestation de détention de titres" ne suffit pas (document généralement payant), car elle ne présente pas les montants. Les justificatifs sont envoyés avec le formulaire 2074 : déclaration des plus ou moins-values.