Les zones franches urbaines

L’objectif des zones franches urbaines
Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique, et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. 44 ZFU avaient vu le jour en 1997, et 41 en 2004.

Elles ont été définies selon plusieurs critères :
- l’emplacement des zones urbaines sensibles et des zones de redynamisation urbaine ;
- le nombre d’habitants, au moins 10 000 ;
- le taux de chômage ;
- le taux de la population de moins de 25 ans ;
- le taux de personnes, sans diplôme, sorties du système scolaire ;
- le potentiel fiscal de la commune.

Le principe est donc d’accorder des avantages fiscaux aux entreprises de ces quartiers dont au moins 1/3 du personnel est issu des zones urbaines sensibles de l’agglomération.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Les avantages fiscaux liés aux zones franches urbaines concernent les entreprises installées, créées ou qui s’implantent sur ces territoires. Par ailleurs, elles doivent :
- compter moins de 50 salariés à plein temps (2 mi-temps valent 1 plein temps) ;
- répondre à la définition de petite entreprise, telle que l’entend l’Union européenne, c'est-à-dire que leur chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas excéder 10 millions d’euros ;
- avoir une activité commerciale, libérale, artisanale ou industrielle. Cependant, elle ne doit pas appartenir aux secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie, du transport routier de marchandises.

En outre, leur chiffre d’affaires à l’exportation doit être inférieur à 15%.

Enfin, pour bénéficier des remises fiscales, 1/3 des salariés de ces sociétés doit être issu de zones urbaines sensibles.

Les avantages fiscaux
Les entreprises répondant aux critères ci-dessus sont donc exonérées :
- de l’impôt sur les bénéfices ;
- de la taxe professionnelle ;
- des charges sociales patronales pour la partie de la rémunération mensuelle des salariés inférieure à 1,5 fois le SMIC ;
- des cotisations personnelles, pour les artisans ou commerçants ;
- de la taxe foncière pour les propriétés bâties implantées en ZFU dont l’activité rentre dans le cadre de celles admises par cette loi.

Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient de ces avantages fiscaux pendant :
- 5 ans à taux plein ;
- 5 ans à 60% ;
- 2 ans à 40% ;
- 2 ans à 20%.

Les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 5 salariés conservent ces exonérations pendant :
- 5 ans à taux plein ;
- 1 an à 60% ;
- 1 an à 40% ;
- 1 an à 20%.

A noter : Les entreprises souhaitant s’implanter en zone franche urbaine doivent le faire avant le 31/12/2007, pour les zones ouvertes en 1997 et avant le 31/12/2008 pour celles créées au 1er janvier 2004.