Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Argent >   
Toute l'encyclo pratique

La taxe d'habitation

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La taxe d'habitation est due chaque année à la mi-novembre. Elle participe au financement des communes et des communautés de commune.
 
Voir aussi : Tous sur les impôts locaux
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 

Qui sont les personnes imposables pour la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est due pour le logement que vous habitez au 1er janvier de chaque année. Elle s'applique donc autant à un propriétaire occupant, à un locataire, à un usufruitier, qu'un occupant sans titre…

Est-ce qu'une résidence secondaire est soumise à la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation s'applique à tous les types de résidence, même si le logement n'est pas habité à l'année. Le propriétaire d’une résidence secondaire doit donc payer sa taxe d'habitation pour sa résidence principale mais aussi sa résidence secondaire.

La taxe d'habitation est-elle due si on est en voyage au 1er janvier ?
Oui. Partir en voyage quelques jours n'est pas un cas d’exonération à la taxe d'habitation.

Est-ce que la taxe d'habitation se limite qu'au lieu d'habitation de manière stricte ?
Non. La taxe d'habitation s'applique au logement mais aussi au garage, au parking privatif et autres dépendances privées attachée à l'habitation. Et ce même s'ils ne sont pas contigus.

Un logement de fonction est-il soumis à la taxe d'habitation ?
Les salariés occupant un logement de fonction, y compris les concierges ou les gardiens, doivent s'acquitter de la taxe d'habitation. La règle étant que cette taxe est due quand on habite un logement.

Peut-on échapper à la taxe d'habitation l'année où l'on déménage ?
Non. S'il y a un déménagement en cours d'année, la taxe d'habitation payée le 15 novembre porte sur le logement occupé le 1er janvier. Le nouveau logement sera pris en compte pour la taxe d'habitation de l'année suivante. S'il n'y a pas d'exonération, en revanche c'est un moyen de "gagner" une année sur le montant de la taxe, dans le cas où le nouveau logement entraine une taxe d'habitation plus élevée.

Un locataire paye-t-il la taxe d'habitation ?
Oui. Le locataire d'un logement doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Seule exception : l'année de l'entrée dans les lieux, celle-ci étant faite après le 1er janvier. Mais il faudra s'acquitter de la taxe d'habitation qui concernait l'ancien logement.

Qui paye la taxe d'habitation si le locataire ne la règle pas ?
En cas de défaut du locataire, c'est le propriétaire-bailleur qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Cependant, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour signaler le déménagement de son locataire. Ainsi, il échappe au paiement de la taxe. Cette règle fait que le propriétaire-bailleur ne se substituera pas au locataire défaillant.

Un logement vide est-il soumis à la taxe d'habitation ?
Si le logement est vide de meubles et libre de occupation humaine pendant une durée inférieure à cinq ans, il n'y a pas de taxe d'habitation. Au-delà, le propriétaire doit bel et bien s'acquitter de la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation n'est pas due, le propriétaire est soumis à la taxe sur les logements vacants.

Une chambre d'hôte ou un gite sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
Si un logement est utilisé comme une chambre d'hôte, un meublé de tourisme ou un gîte rural dans une zone dite de revitalisation rurale, il est possible d'obtenir une exonération. Elle peut être accordée sur demande à transmettre au fisc avant le 31 décembre de chaque année. En clair, elle n'est pas acquise et remise en cause chaque année. Si la demande n'est pas faite une année, il y aura une taxe d'habitation à payer.

Les étudiants en résidence universitaire sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?
Les locataires d'un logement en résidence universitaire gérée par les Crous ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Cela s'applique aussi pour les logements gérés par tout autre organisme de location de logement appliquant les mêmes critères que ceux des Crous, y compris le montant du loyer.

Qui ne paye pas la taxe d'habitation ?
Quel que soit le logement, la taxe d'habitation n'est pas due pour :
- les personnes handicapées ne pouvant subvenir à leurs besoins
- les personnes bénéficiant de l'allocation pour handicapé
- les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- les personnes percevant l'allocation supplémentaire d'invalidité
- les personnes veuves non soumises à l'Impôt sur la fortune (quel que soit l'âge)

Quelles sont les exonérations accordées pour les personnes de plus de 60 ans ?
Si une personne de plus de 60 ans n'est pas soumise à l'impôt sur la fortune, elle peut échapper à la taxe d'habitation. Pour cela, ses revenus fiscaux annuels ne doivent pas dépasser 10 024 euros (pour une part fiscale) à 20 728 euros (trois parts fiscales) puis 2 676 euros (par demi-part fiscale supplémentaire) ou 1 338 euros (par quart de part fiscale supplémentaire).Il faut aussi que la personne habite le logement seul, avec leur conjoint ou bien encore avec une ou plusieurs personnes à charge.

Une personne bénéficiaire du RSA échappe-t-elle à la taxe d'habitation ?
Les titulaires du Revenu de solidarité active (RSA) y compris ceux qui percevaient auparavant le Revenu minimum d'insertion (RMI) ne sont plus exonérés de la taxe d'habitation.

Est-ce qu'il existe des abattements sur la taxe d'habitation ?
Il existe dénombre quatre dispositifs :

- l'abattement général à la base : il est mis en place ou non par la commune ou le département qui perçoivent la taxe. Il s'applique sur la valeur locative moyenne des habitations présentes sur le territoire de la collectivité locale. Il peut permettre de réduire de 5, 10 ou 15 % la valeur locative ainsi prise en référence. Il se cumule avec les autres abattements accordés.

- l'abattement pour charge de famille : cet abattement est obligatoire. Il s'applique à tous les foyers fiscaux dès lors qu'il y a des enfants mineurs, des enfants majeurs rattachés ou des adultes sous conditions de revenus (parents, grands-parents…) à charge. Là encore l'abattement porte sur la valeur locative de référence. Il permet de la réduire d'au moins 10 %pour les deux premières personnes à charge. Mais la collectivité locale a la liberté de porter ce taux à 15 ou à 20 %. A partir de trois personnes à charge, le taux passe au minimum à 15 % mais il peut atteindre 20 ou 25 % selon les souhaits de chaque collectivité. Dans le cas d'une résidence alternée, chaque parent bénéficie la moitié de l'abattement accordé pour un couple non séparé.

- l'abattement spécial à la base : chaque collectivité peut voter un abattement supplémentaire pour les personnes dites à revenus modestes. Cet abattement porte sur la valeur locative de référence et peut la réduire de5, 10 ou 15 % à la condition de respecter les conditions de rémunération qui sont identiques à celles en cas d'exonération et que la valeur locative du logement ne soit pas supérieure à 130 % de la valeur locative moyenne. S'ajoute une part de 10 % supplémentaire par personne à charge.

- l'abattement supplémentaire à la base pour les personnes handicapées : cet abattement est décidé par chaque collectivité, qui a la liberté de mettre en place ou non un taux qui permet de réduire de 10 % la valeur locative de référence. Cette disposition concerne les personnes percevant l'allocation supplémentaire d'invalidité, et/ou aux adultes handicapés, les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins ou les titulaires d'une carte d'invalidité. Elle s'applique aussi aux personnes ayant à charge une ou plusieurs personnes répondant aux critères pour cet abattement.


Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation s'établit sur la "valeur locative cadastrale" de l'habitation. Cette valeur est déterminée par le service du cadastre, avec le concours de la commission communale comprenant des élus locaux, dont le maire et des représentants des contribuables. La valeur locative correspond au loyer annuel que rapporterait un logement s'il était loué au jour de la taxation et à la spécificité du logement. Aussi, il est fréquent que la valeur locative soit différente à celle du loyer annuel.
Deux logements identiques en termes de loyer peuvent produire une valeur cadastrale différente. D'abord parce qu’ils peuvent appartenir à une catégorie de logement différentes. On en dénombre huit qui vont des logements "grand luxe" aux logements "médiocres». Parmi les critères qui placent un logement dans une catégorie plutôt qu'une autre il y a l'ascenseur, le chauffage collectif, la localisation du logement dans l'immeuble ou de la maison dans la commune...
Outre la catégorisation du logement, la valeur locative intègre une série de pondérations qui prennent en compte les éléments de confort en mètres carrés (5 m² pour une baignoire, 3 m² pour des WC...), l'entretien et la géocalisation du logement (coefficient de 0,8 pour une habitation abandonnée, coefficient de 1,2 pour une maison neuve...), l'environnement du logement(majoration ou dépréciation de 0,1 point selon que le logement est loin ou proche des commerces, des équipements publics, des espaces verts...) et les «situations particulières" (majoration ou dépréciation de 0,1 point en fonction de la visibilité depuis les fenêtres, des incidences sonores, de la proximité d'une autoroute ou d'une déchèterie, d'une zone industrielle).
Ces pondérations majorées ou dépréciées mises bout à bout, établissement le nombre de mètres carrés imposés. En le multipliant par le prix du mètre carré fixé par la commune de résidence, on obtient enfin la valeur locative.

Qui fixe le taux de la taxe d'habitation ?
Le taux de la taxe d'habitation est fixé par les assemblées des collectivités locales après avoir décidé du montant de leur budget annuel. C’est également lors du vote du budget que se décident les modalités d’application des différents abattements. Depuis 2011, seules les communes et regroupements de commune perçoivent la taxe d'habitation.

A quoi sert la taxe d'habitation ?
Le montant de la taxe d'habitation est versé aux recettes du budget des communes, des regroupements des communes pour organiser les services publiques dont elles ont la charge (les écoles, les crèches, les centres de loisirs...), la création de nouveaux équipements, l'entretien et la création de voies de circulation, des subventions diverses et variées.

 
Voir aussi : Tous sur les impôts locaux
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
Autour du même sujet
 
Pages 1 | 2 | 3 sur 3 Page suivante >>

Quid du paiement en cas de déménagement à l'étranger L'avis de Fab
  Bonjour, j'ai quitté la France le 4 Janvier 2013 et le logement que je louais est resté inoccupé jusqu'au 4/02/2013 (date de l'état des lieux). je conteste le paiement de cette taxe, je trouve que c'est du vol... dois-je quand meme la payer ? quels risques ?

Merci ! L'avis de Sabine
  bonjour, votre article est bien fait !! enfin j'ai pu arriver à comprendre dans le détail le pourquoi du comment, ça mérite d'être souligner !!

Taxe habitation identique pour tous L'avis de Jean-Marc Doula
  Je viens de lire une erreur... quelqu'un a dit que la taxe d'habitation variait en fonction des revenus. C'est faux. Il peut y avoir des réductions (abattements) dans des cas spécifiques (personnes sous un certains seuil de revenus très bas,...), mais à partir du moment ou l'on gagne correctement sa vie, quelque soit le salaire, on paiera la même chose. D'ailleurs quand notre salaire augmente, notre taxe n'augmente pas plus... enfin pas plus que ce qui est prévu pour tout le monde :)

Taxe à payer L'avis de Luce Balayn
  J'aimerais savoir si la taxe d'habitation est à payer si je ne loue le logement qu'après le 4 janvier 2014 ? (sachant que je n'ai pas eu de logement en France en 2013) Impossible de trouver une réponse à cela. Merci

Calcul de la taxe d'habitation L'avis de Marie
  Une information capitale qui est rarement donnée concernant le mode de calcul de la taxe d'habitation : son montant est calculé selon vos revenus. En clair, pour un logement inchangé, occupé par les mêmes personnes, votre taxe d'habitation peut varier de façon importante si vos revenus sont modifiés.

Pages 1 | 2 | 3 sur 3 Page suivante >>
Suite >> La taxe foncière sur le bâti (foncier bâti)

Impôts locaux
Fiches pratiques
 La taxe d'habitation La taxe foncière sur le bâti (foncier bâti) 
 




A VOIR EGALEMENT