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Concubinage : droits, devoirs, certificat de vie commune

Fiche pratique
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Situation purement empirique, le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Dès lors, quels sont les droits et devoirs des concubins l'un envers l'autre ? Quid d'une éventuelle filiation ? Et que vaut exactement le certificat de concubinage ?
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 

Concubinage et patrimoine


Le concubinage n'est pas une situation réglementée par la loi. Autrement dit, chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant et pendant la vie commune. Il est toutefois possible, quand un bien est acquis durant la vie commune, de le soumettre au principe de l'indivision, c'est-à-dire à la copropriété. En cas de décès de l'un des concubins, tout doit être préalablement fixé par acte notarié. Il est ainsi possible de léguer au survivant tout ou partie d'un patrimoine, si des actes écrits et notariés en apportent la preuve juridique.



Concubinage et logement


Si vous êtes en location, deux cas de figure se présentent. Soit vos deux noms figurent sur le bail, auquel cas vous êtes considérés comme étant locataires, à parts égales. Cela signifie que chacun doit s'acquitter de la part de loyer qui lui revient et que si l'un souhaite donner son congé, cela n'empêche aucunement le second de rester dans les lieux.
Soit un seul nom figure au bail, auquel cas seule la personne dont le nom figure sur le contrat de bail est seule considérée comme locataire, avec tous les droits et devoirs que cela implique.
Si vous décidez de vous séparer, celui dont le nom ne figure pas sur le bail peut se retrouver prié de partir du jour au lendemain. Enfin, si un des deux locataires décède, le survivant peut revendiquer un transfert du bail à son profil s'il apporte la preuve qu'il a vécu au moins un an dans le logement avec le concubin décédé.



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Concubinage et filiation


Si un enfant naît d'une union entre concubins, celui-ci jouit des mêmes droits que ceux nés de parents mariés, si et seulement si la filiation a été reconnue en mairie. Dès lors qu'elle l'est, en cas de séparation, l'un des deux parents peut se voir contraindre de s'acquitter des obligations alimentaires à l'égard de l'enfant.



Le certificat de concubinage : pour quoi faire ?


Il peut être important, en certaines occasions, de prouver la vie commune. C'est le cas auprès de certaines administrations comme la Caisse d'Allocations Familiales ou l'Administration Fiscale. Les concubins souhaitant en faire la demande doivent s'adresser auprès de leur mairie de résidence, munis de leurs papiers d'identité et d'un justificatif de vie commune. Mais il faut savoir qu'il n'a aucune valeur juridique et que les mairies ne sont donc pas tenues de le délivrer systématiquement. En cas de rupture de la vie commune, aucune démarche spécifique n'est à effectuer.


 
 
 
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REVOIR LES LOIS DU CONCUBINAGE L'avis de Danielle Giliberto
  Très doucement certaines lois s'adaptent à notre nouveau système de vie. Il serait souhaitable que l'on reconnaisse légalement la vie en concubinage comme le pacs. J'ai vécu 22 ans de bonheur, de complicité avec mon compagnon qui vient de décéder. Je refusais l'idée du mariage car il me semblait inadmissible d'être obligé de signer un bout de papier devant le maire pour être heureux et pour avoir des droits. Toujours est-il qu'aujourd'hui je ne suis rien aux yeux de la loi, comme si je n'avais jamais existée ! Inconcevable ! Par contre, lorsque les impôts ont su que nous vivions en concubinage en 1996, ils se sont empressés de nous retirer la demie part (de divorcés) à tous les deux ! Et oui l'appât du gain une fois de plus ! La loi est appliquée quand cela arrange l’État, mais ne convient plus quand il faut considérer qu'un couple a construit sa vie, a vécu dans l'amour et la complicité ! .... Il serait bon de prendre au moins en compte un certain nombre d'années pour avoir les mêmes droits qu'un couple marié !

Attention au certificat de concubinage. L'avis de Paul
  Avec ma conjointe nous avons décidé de faire un certificat de concubinage pour qu'elle puisse profiter de la mutuelle de mon travail. (Je suis en CDI et elle en recherche d'emploi). Nous avons donc déclaré aux différents organismes CAF, impôts etc. La caf prenant en compte ce statut ma conjointe n'a plus le droit aux aides (RSA etc...). Du côté des impôts, ce statut n'est pas pris en compte et du coup je n'ai pas de réduction d'impôts. Financièrement ce statut n'est pas du tout avantageux et je ne le recommande pas (du moins pour les personnes dans ma situation).

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