Rechercher un thème :
Argent >   
Toute l'encyclo pratique

Droits de succession : barème, calcul et paiement

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
En cas de décès, le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers après règlement de la succession. La dévolution du patrimoine aux héritiers donne lieu à la perception de droits au profit du Trésor public, les droits de succession. À quoi correspondent-ils ? À qui sont-ils payés et comment les calculer ? Voici quelques éléments de réponse.
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 
Que sont les droits de succession ?

Lors d’un décès, il est procédé à l’inventaire du patrimoine du défunt. Ce patrimoine est ensuite réparti entre tous ses héritiers. Les droits de succession constituent un impôt perçu par l’administration fiscale ; leur montant varie en fonction de la qualité de l’héritier et de la valeur du patrimoine reçu. Chaque héritier doit payer personnellement ses droits de succession auprès du centre des finances publiques, dans les six mois suivant le décès.


Comment calculer les droits de succession ?


Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine qui revient à chaque héritier. Sur cette valeur est appliqué un abattement qui varie selon la qualité de l’héritier. S’il s’agit d’un parent ou d’un enfant, l’abattement est de 100 000 €. Si l’héritier est un frère ou une sœur, l’abattement est de 15 932 €. Il sera de 7 967 € pour les neveux et nièces, et de 1 594 € pour les autres héritiers (oncle, tante…). Les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Après l’application de cet abattement, la valeur nette du patrimoine transmis est soumise à un barème qui permet de déterminer le montant des droits de succession.

Barème applicable pour les successions en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

 

 

 

 



Barème applicable pour les héritiers frères ou sœurs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Barème applicable pour les autres héritiers

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Succession entre parents jusqu’au 4edegré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes

60 %


Marie Rialland
 
 
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
 
 
 
Autour du même sujet
 
Suite >> Frais de succession : barème, calcul et paiement

Transmission de patrimoine
Fiches pratiques
 Concubinage : droits, devoirs, certificat de vie commune Faire une donation Réserve héréditaire et quotité disponible : les règles de succession
 Le testament Droits de succession : barème, calcul et paiement Frais de succession : barème, calcul et paiement
 Certificat d'hérédité : à quoi sert-il ? Comment l'obtenir ? Convention de PACS : modèle et conseils Déclaration de succession : comment faire ?
 

Annonces Google