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Frais de succession : barème, calcul et paiement

Fiche pratique
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En cas de décès, les héritiers du défunt ont la possibilité de faire appel à un notaire pour liquider et partager la succession. À cette occasion, le notaire perçoit des frais de succession. À quoi correspondent ces frais ? Quel coût représentent-ils et quand doivent-ils être payés ? Voici quelques éléments de réponse.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
Que sont les frais de succession ?

Lors du décès d’une personne, ses héritiers sont susceptibles de faire appel à un notaire pour faire l’inventaire du patrimoine du défunt, liquider la succession et partager les biens entre eux. Le notaire ainsi mandaté par les héritiers perçoit à cette occasion une rémunération appelée "frais de succession". Les frais de succession comprennent les droits et taxes perçus par le notaire et reversés au Trésor public pour l’enregistrement des différents actes, les débours, qui correspondent aux frais que le notaire paye pour le compte des héritiers, et la rémunération du notaire, c’est-à-dire ses honoraires pour la rédaction des actes de succession.


Quel est le coût des frais de succession ?

Le coût des frais de notaire dépend de la valeur du patrimoine du défunt :

Rémunération du notaire dans le cadred’une succession

Actes accomplis par le notaire

Valeur du patrimoine du défunt

Coût

Acte de notoriété

 

60,00 €

Attestation de propriété immobilière

Moins de 6 500 €

2 %

Entre 6 500 et 17 000 €

1 %

Entre 17 000 et 30 000 €

0,75 %

Plus de 30 000 €

0,50 %

Inventaire

 

80 €

Déclaration de succession

Moins de 6 500 €

1,60 %

Entre 6 500 et 17 000 €

0,90 %

Entre 17 000 et 30 000 €

0,60 %

Plus de 30 000 €

0,45 %

Partage de la succession

Moins de 6 500 €

5 %

Entre 6 500 et 17 000 €

2 %

Entre 17 000 et 60 000 €

1,50 %

Plus de 60 000 €

1 %



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Le montant des débours varie d’un notaire à un autre. Les droits et taxes perçus par le notaire sont fixés aux articles 777 à 779 du Code général des impôts.


Quand sont payés les frais de succession ?

Les frais de succession sont censés être payés au notaire dans les six mois suivant le décès mais, dans la pratique, le notaire demande le règlement des frais le jour de la signature de la déclaration de succession.
Marie Rialland
 
 
 
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