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Déclaration de succession : comment faire ?

Fiche pratique
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Au décès d'une personne, ses héritiers ont l'obligation légale de déposer une déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2017
 
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Lors d'un décès, l'obligation d'établir une déclaration de succession incombe aux héritiers, donataires ou légataires du défunt. La rédaction de la déclaration de succession peut être faite par l'un d'eux seulement. Les héritiers, légataires et donataires restent toutefois solidaires pour le paiement des droits de succession. Certaines personnes sont dispensées de faire une déclaration de succession, c'est le cas notamment des héritiers en ligne directe ou du conjoint survivant qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
? ne pas avoir bénéficié d'une donation ou d'un don manuel effectué qui n'a pas été enregistré ou déclaré ;
? avoir un actif brut successoral n'excédant pas 50 000 euros.
En dehors des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant qui remplissent les conditions ci-dessus, les autres héritiers peuvent également être dispensés d'établir une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.

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Comment remplir la déclaration de succession ?
La déclaration de succession qui doit être déposée au centre des impôts contient les formulaires suivants :
? le formulaire 2705 (cerfa n°11277*06) ;
? le formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01) ;
? le formulaire 2706 (cerfa n°10486*05).
Chaque formulaire doit être rempli en deux exemplaires puis signé. Ces formulaires contiennent des informations liées à la succession telles que l'identité du défunt, des héritiers, des légataires et donataires, le contenu des testaments s'il y a lieu, les donations effectuées, l'inventaire des biens du patrimoine du défunt et la liste de ses dettes.

Quand et où faut-il déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès si le défunt est décédé en France métropolitaine. Ce délai est d'un an dans les autres cas. Le lieu de dépôt de la déclaration de succession diffère selon que le défunt réside ou non en France. S'il réside en France, la déclaration de succession doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt. S'il ne réside pas en France, la déclaration de succession est déposée au service des impôts des particuliers non résidents.
 
 
 
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