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Faire une donation

Fiche pratique
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Loin de s'improviser, la transmission du patrimoine se prépare longtemps à l'avance. Et l'un des outils privilégiés de cette étape reste la donation.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral.
La donation est donc le seul moyen juridique de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu'au décès de son auteur. La donation est un acte important car elle dessaisit définitivement le donateur des droits ou des biens qu'il a donnés. Aussi est-il vivement recommandé de consulter un notaire avant de faire une donation.

La définition de la donation
C'est un contrat par lequel, de son vivant, une personne (le donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement, d'un bien en faveur d'une autre personne (le donataire).
Comme pour tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques.
En principe, pour sa validité, la donation doit être passée par acte devant notaire. L'intervention du notaire est toutefois facultative quand il s'agit d'un don manuel, qui se traduit par la simple remise matérielle, sans aucune formalité, par le donateur du bien donné entre les mains du donataire. Il ne concerne donc qu'une catégorie limitée de biens (argent, bijoux, meubles meublants), ce qui exclut, par exemple, les immeubles.
Voir Les avantages des dons manuels
Il existe différentes formes de donations dont la donation entre époux, la donation aux petits-enfants ou la donation-partage.
La donation entre époux
Elle peut être faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Mais il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation entre époux permet de mieux garantir l'avenir du conjoint survivant.
S'il n'existe ni descendant, ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.
En présence d'enfants communs, le conjoint disposera de plusieurs options. Il pourra par exemple recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou encore la totalité en usufruit.
Voir La quotité disponible entre époux
ATTENTION : la donation au dernier vivant est révocable à l'insu du donataire. Pour éviter cette mauvaise surprise, la solution consiste à insérer cette donation dans le contrat de mariage lui-même.

La donation aux petits-enfants
Ces donations bénéficient d'un abattement de 31 865 euros par petit-enfant donataire.
Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé.
Les donations des arrière-grands-parents aux arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 310 euros.
Voir Les abattements sur les donations

La donation-partage
La donation-partage est incontournable dès lors qu'une famille compte plus d'un enfant.
Cet acte juridique permet de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l'opération. Cet avantage s'avère important pour le règlement de sa succession. Outre d'éviter la réévaluation des biens au jour du décès du donateur, la donation-partage présente l'avantage d'assurer la paix des familles.
Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux parents (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra des biens propres de chacun des époux et des biens de la communauté. Cette donation est irrévocable.
Voir Les atouts de la donation-partage

Les avantages fiscaux des donations
Les parents ont tout intérêt à anticiper la transmission de leur patrimoine par des donations puisque celles-ci bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables.
 
 
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  Nous sommes maries depuis 2011 mon mari veut me donner l’usufruit comment doit-il faire sa lettre pour ses enfants avant que l’on passe chez le notaire ?

Des erreurs dans l'article L'avis de Claire Pitiot
  Cet article n'a pas été mis à jour
il comporte donc plusieurs infos qui ne sont plus d'actualité.
Par exemple le délai entre 2 donations est de 6 ans
les infos fiables et à jour sont ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/donation-succession

Donation pour un enfant L'avis de Josiane Deguin
  il n'est pas besoin de passer chez le notaire pour faire une donation dans la limite autorisée à un enfant c'est à dire environ 150000 euros ,le centre des impots possède un imprimé à cet effet ,le 2730 à remplir en double exemplaire et leur déposer

Mise à jour L'avis de Anouchka
  Depuis le 1er janvier 08, l'abattement prévu pour les donations en faveur des enfants est passée à 151 950 €, par parent et par enfant, et ce pour une période de 6 ans.

Mise à jour L'avis de Jean-Claude Chevillard
  "Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 50.000 euros sans avoir à acquitter de droit sur ces donations." Il me semble qu'il s'agisse de 150.000 euros et non 50.000, renouvelable tous les 6 ans et non 10 ans.

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