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Le testament

Fiche pratique
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Le testament est un acte personnel par lequel une personne et une seule ("testateur") dispose de tout ou partie des biens qu'elle laissera à son décès, en faveur d'une ou plusieurs personnes ("légataires").
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Par opposition aux donations ordinaires, les libéralités consenties par testament ("legs") prennent effet uniquement au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables. Les règles applicables diffèrent également sur d'autres points (forme, notamment), y compris sur le plan fiscal.
Préparer la transmission de ses biens par testament est une opération délicate. Il est toujours judicieux de prendre les conseils d'un notaire pour préparer cette transmission et la réaliser au mieux des intérêts de ceux que l'on veut protéger.

A quoi sert un testament?
Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers. Ainsi, la façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. Le testament, quelle que soit sa forme, est un acte juridique qui peut être modifié ou révoqué à tout moment. C'est le dernier en date qui s'applique. Il ne prend effet qu'au décès du testateur.

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Qui peut faire un testament?
Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..). En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens. Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
Mais certaines personnes ne peuvent pas rédiger un testament. C'est le cas des majeurs sous tutelle ou d'une personne condamnée à perpétuité qui doit demander une autorisation préalable. Deux personnes (même deux conjoints) ne peuvent faire un testament commun.

A NOTER : En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

Les différentes formes de testament
Le testament peut revêtir plusieurs formes : olographe, authentique ou mystique. Ces formes ne sont évidemment pas sans incidences sur le contenu.

Le testament olographe
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante. Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache. Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté. Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie. Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable. Le testament olographe présente plusieurs inconvénients: il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré, sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...), il peut contenir des dispositions contraires au droit.

Le testament authentique
Il doit être dicté devant deux témoins (qui ne doivent être ni conjoint, ni membre de votre famille jusqu'au 4ème degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament) à un notaire qui le rédige (ou devant deux notaires en l'absence des témoins).Après relecture le testateur appose sa signature. La rédaction occasionne des frais.Ce testament (article 971 à 975 du code civil) est très fiable car il prend la valeur d'un acte authentique difficilement contestable. Le notaire inscrira son existence mais non son contenu au fichier central des testaments à Aix-en-Provence.
A NOTER : Son inconvénient majeur est de ne pas être secret du fait de la présence des deux témoins, mais les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont ainsi quasiment nuls.

Le testament mystique
Cette forme de testament est encore plus rarement employée. Elle suppose, comme la précédente, l'intervention d'un notaire et de deux témoins, mais le testament est écrit par le testateur ou par un tiers, ou même dactylographié, et remis clos, cacheté et scellé au notaire devant les témoins. Son contenu reste donc secret. Au moment de la réception, le notaire délivre une sorte d'accusé de réception constatant le dépôt de l'acte.Ce testament n'est réellement intéressant que pour des personnes qui ne veulent ni ne peuvent utiliser l'une ou l'autre des autres formes de testament.L'inconvénient est qu'aucun tiers professionnel (notaire ou fiscaliste) n'est en mesure de contrôler que ces dernières volontés sont conformes au droit.

Contenu du testament
Le testament peut contenir des libéralités ou "legs", partage de tout ou partie de la succession (testament-partage), et autres dispositions : sépulture, désignation d'un tuteur ou d'un exécuteur testamentaire. Tous les biens dont le défunt avait la propriété à son décès (et non au moment du testament) peuvent être légués aux personnes de son choix (à ses seuls descendants en cas de testament-partage), dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers.Les légataires doivent être désignés par leur nom ou déterminables lors du décès (mon conjoint, mes enfants...).

Révocation et annulation
Il est possible à tout moment révoquer ou modifier un testament. Il faut soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ; l'acte est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Soit, faire un nouveau testament, annulant le précédent, quel qu'en soit la forme.

A NOTER : Si vous avez établi un testament olographe et l'avez conservé chez vous, vous pouvez à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant..). Vous pouvez également vendre le bien légué.La révocation judiciaire est possible si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur, ou en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (sévices, injures...).La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

Peut-on annuler son testament ?
Il est possible de demander l'annulation d'un testament en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...), si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement, ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
 
 
 
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