Le surendettement

Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de payer ses dettes, que ses revenus ne suffisent plus à couvrir ses dépenses incompressibles comme le logement, l'eau, l'électricité ou la cantine des enfants, il ne faut pas laisser traîner la situation mais réagir avec méthode. Le premier réflexe est de se rendre au Centre communal de l'action sociale (CCAS) de la ville et rencontrer une assistante sociale. Elle va étudier les raisons du déséquilibre financier et commencer à envisager la façon de sortir de cette impasse.

Outre l'analyse de la manière de gérer le budget et de traquer les dépenses superflues telles que l'abonnement à une multitude de services payants, l'assistante sociale va chercher à établir un contact avec les créanciers et voir si un accord amiable peut être conclu. Le plus souvent cela prend la forme d'une négociation pour obtenir un échelonnement des sommes dues avec un échéancier. Lorsque la situation n'est pas alarmiste, cela peut suffire pour retrouver des finances personnelles plus sereines. Mais si des arrangements ont déjà été noués et qu'ils n'ont pu être respectés, il est peu probable qu'un accord soit trouvé. La situation n'entre pas pour autant dans une impasse. C'est à la Commission de surendettement, qui se trouve dans les antennes départementales de la Banque de France, qu'il revient de se pencher sur les solutions à mettre en place.

Déposer un dossier de surendettement
La réflexion de la Commission de surendettement est menée sur la base d'un dossier à remplir avec la plus grande sincérité. Parmi les informations demandées, il faut indiquer :
- le nom et l’adresse du débiteur ;
- sa situation familiale ;
- ses conditions de logement ;
- le montant et la nature de ses dettes ;
- le montant et la nature de ses dépenses courantes ;
- le nom et l’adresse de ses créanciers ;
- le montant détaillé de ses ressources ;
- le montant et la nature de ses biens.

Le dossier doit être complété avec :
- les offres préalables des différents crédits souscrits y compris les crédits revolving ou les locations avec option d'achat (pour la voiture)
- les contrats de crédits signés avec les échéanciers
- les factures impayées
- les éventuelles correspondances, relances et arriérés ;
- les documents justifiant des autorisations de découvert.

Toute information portée à la connaissance de la Commission de surendettement doit être appuyée par un ou des justificatifs. Sans quoi, le dossier sera refusé et devra être représenté. Comme le délai d'examen de la situation peut atteindre jusqu'à six mois, mieux vaut ne rien oublier ou ne pas être approximatif.

L'étude du dossier
La décision de la commission d'enclencher une procédure de surendettement repose avant tout sur la bonne foi de la personne débitrice. Si la commission a le moindre doute et vient à estimer que l'accumulation des impayés a été volontaire, elle est en droit de refuser d'établir un plan de redressement sans aller plus loin dans son diagnostic. Le débiteur dispose de 15 jours pour faire appel de cette décision.

Si la bonne foi est constatée, la Commission du surendettement se lance dans un décompte précis de toutes les dettes et des revenus. Pour ce dernier point, elle peut faire appel à différentes administrations comme le fisc, la Sécurité sociale ou encore la Caisse d'allocations familiales afin de vérifier si le débiteur a bien indiqué la totalité de ses revenus. C'est sur cet état des lieux qu'elle va établir le plan de redressement. En parallèle, le débiteur est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette précaution assure qu'il ne va pas souscrire de nouveaux crédits et aggraver sa situation financière.

Le plan de redressement
Lorsque la situation financière a été analysée, la Commission de surendettement fixe le montant qu'elle considère minimum pour que le débiteur subvienne à ses besoins et la somme que ce dernier doit consacrer au remboursement de ses dettes. Pour tenir cette répartition, elle dispose de deux autres types de mesures dont le seul objectif est de réduire le poids de la dette non professionnelle. La première consiste à demander au débiteur de vendre une partie de ses biens personnels pour que les sommes récoltées servent à réduire le montant des impayés. La seconde s'appuie sur la négociation avec les créanciers pour qu'ils diminuent les taux d'intérêt des crédits actuels mais aussi certains frais liés à la série de mensualités impayées.

Le débiteur et l'ensemble des créanciers doivent être tous d'accord avec la solution proposée par la Commission de surendettement. Chacun dispose d'un délai de quinze jours pour contester après le dépôt des recommandations auprès d'un juge pour qu'il les homologue. Passé ce délai, les recommandations entrent vigueur. S'il y a une contestation, le juge peut d'autorité modifier les recommandations pour parvenir à un accord de toutes les parties.


La procédure de redressement personnel
Si le plan de redressement est rejeté ou que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement enclenche une procédure de redressement personnel. Celle-ci existe depuis 2004 et se met en place sous l'autorité d'un juge à la demande du débiteur. Un message est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre à tout créancier de se faire connaître dans un délai de deux mois. En effet, le juge va aussi organiser un audit des finances et dialoguer avec les créanciers. Sur la base de ces éléments, il prononce la liquidation des biens de la personne surendettée. Tous les biens sont saisis et vendus. Les sommes récoltées viennent régler tout ou partie des dettes. Après quoi, les sommes restant dues sont effacées et le dossier de redressement clos.

Dans le cas du plan de redressement ou de la procédure de redressement personnel, le débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux crédits pour une période maximale de 10 ans.