Réserve héréditaire et quotité disponible

Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants et des ascendants. Le Code civil fixe des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant.Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible". Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculé par le notaire au moment du partage.La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.

Qui bénéficie de la réserve héréditaire ?
La réserve est la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager.
Les bénéficiaires sont les descendants du défunt (les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants), les ascendants du défunt (les père et mère, les grands-parents…), ou le conjoint survivant, en l'absence de descendants et d'ascendants, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002.
ATTENTION : Les frères et soeurs peuvent en principe totalement être écarté de la succession par le conjoint survivant qui vient seul à la succession. Cependant, il existe une exception à cette règle : lorsque le conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de la succession, parce que le défunt ne laisse ni descendant ni père ni mère, les biens de famille sont dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou de leurs descendants.

La quote-part de la réserve héréditaire
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.

Si la personne décédée n'a pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt).

En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002, un quart des biens de la succession.

Comment répartir la quotité disponible ?
Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée par le défunt. Celui-ci peut tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix. En présence des descendants, le taux de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente donc, la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, le 1/3 des biens s'il a deux enfants, ou le 1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.

Si la personne décédée n'a pas d'enfant, la quotité disponible accordée au conjoint survivant représente la moitié de la succession si ses deux parents sont encore vivant, et 3/4 de la succession s'il ne reste plus qu'un parent vivant.Enfin, il est dorénavant possible d'augmenter davantage les droits du conjoint survivant, notamment en présence d'héritiers réservataires. Le défunt peut ainsi disposer en sa faveur par le biais d'une donation ou d'un testament, d'une quotité spéciale entre époux, plus large que la quotité disponible ordinaire.
En l'absence de donation ou de testament dans ce sens, le conjoint survivant ne pourra bénéficier que de la part légale qui résulte dans certains cas de la réserve. La part maximale dont peut dès lors bénéficier le conjoint survivant, varie selon que le conjoint survivant est en concours avec des descendants du défunt, ou avec les père et mère du défunt.

ATTENTION : Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée (présence à la fois d'ascendants et de descendants). Dans ce cas, il est fortement recommandé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d'être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.
Voir aussi la fiche de droit-finances.net sur Réserve héréditaire et quotité disponible