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ISF : le fonctionnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Fiche pratique
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Toute personne est imposée à l'ISF si elle possède un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 800 000 euros. Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal. Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, il est tenu compte du patrimoine des conjoints (mariés, pacsés ou concubins) mais pas de celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 

Quels sont les contribuables assujettis à l'ISF ?
Les français ayant un patrimoine supérieur ou égal à 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année civile.

Quelle est le montant de l’ISF ?
Le montant de l’ISF se calcule selon un barème établi dans le cadre de la loi de Finances, votée à la fin de chaque année ou rectifiée à tout moment de l’année, selon les nécessités budgétaires de l’Etat. L'ISF se base sur le patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur des biens imposables sur laquelle vous déduisez vos dettes. Le montant va donc varié en fonction d'un barème progressif qui dépend de la valeur de votre patrimoine.

Quel est le barème en vigueur pour l’ISF 2012 ?

 Montant du patrimoine Taux d'imposition appliquée
 < 1 300 000 euros 0,00 %
 Entre 1 300 000 et 3 000 000 euros 0,25 %
 > 3 000 000 euros 0,50 %

Quels sont les biens imposables ?
L'ensemble des biens composant le patrimoine de votre foyer fiscal est en principe taxable comme les immeubles, terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels), le mobilier, les bijoux, les voitures, les bateaux, mais aussi les fonds de commerce ou les valeurs mobilières, comptes bancaires et postaux. Les placements financiers ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Si le contribuable habite la France, les biens situés en France mais aussi tous ceux détenus à l’étranger sont pris en considération. Si le contribuable n’habite pas la France seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF.

Est-ce qu’il existe des exonérations à l’ISF ?
Des biens bénéficient d'exonération partielle ou totale. Il s'agit des objets d'art, d'antiquité et de collection ; des bons anonymes ; des biens professionnels si l'activité professionnelle est exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint ; des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels, qu'elles soient liées à un accident ou à une maladie.


A quel service des Finances publiques s’adresser ?
Si vous êtes domicilié en France, déposez votre déclaration auprès de la recette des impôts dont dépend votre domicile au 1er janvier.
Si vous êtes domicilié dans un autre Etat, déposez votre déclaration auprès de la recette des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès - 75 094 PARIS CEDEX 02).
Enfin si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, déposez-la auprès de la recette des impôts de Menton (7, rue Victor Hugo - 06507 Menton Cedex).

Quand faut-il payer l’ISF ?
En principe, il faut régler en une seule fois le montant de l’ISF au 15 septembre à réception de l’avis de paiement. Mais cette date est variable. Ainsi en 2012, en raison de la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, le paiement a été décalé au 15 novembre. Vous pouvez payer en espèces, par chèque bancaire ou postal (libellé à l'ordre du Trésor public) ou par virement direct à la Banque de France. Si vous optez pour le virement, contactez votre recette des impôts pour obtenir les références du compte. Il n’y a pas de possibilité de mettre en place un paiement mensuel ou par tiers comme pour l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les autres taxes sur la fortune ?
Les lois de finances 2012 et rectificatives 2012 ont prévu deux taxes supplémentaires : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (revenus supérieurs à 250 000 euros) et la contribution exceptionnelle sur la fortune (les patrimoines de plus de 1,3 millions d’euros).

<< Les chiffres de la recette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 
 
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