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L’impôt sur les sociétés (IS)

Fiche pratique
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A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une entité juridique indépendante, appelée personne morale.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Qui paie l’impôt ?
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.

Sur quoi la société est-elle imposée ?
Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices, uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle. Ainsi, votre société n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise dans des entreprises qu'elle exploite à l'étranger, même s’il s’agit d’une société française. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français.



ATTENTION : Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Si votre société est française vous pouvez néanmoins opter pour le "régime de groupe". Il permet à une société française (société mère) d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises (société filles) dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe formé.

Comment le taux d'imposition est-il calculé ?
Le taux normal de l’IS est de 33,33 %. Toutefois, si votre société réalise un chiffre d'affaire annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 euros, le taux d’imposition à l’IS est abaissé et varie en fonction de conditions liées à son capital. Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives. En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.

Le dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise ?
Les sociétés imposables sur leurs bénéfices doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065, accompagnée des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié ou des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal. Ces déclarations doivent obligatoirement être adressées au service des impôts dont dépend l'établissement principal, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les sociétés nouvelles sont imposable à l'IS et doivent déposer leur déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de leur premier exercice. Elles choisissent à leur convenance la date de clôture de leur premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création.

ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration. Aucun avis d'imposition n'est adressé à votre société. Vous devez donc calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue à l'aide de relevés d'acompte (n°2571)et d'un relevé de solde (n°2572) déposés à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.

Le paiement du solde
Le solde est égal à l'impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, duquel on retranche les acomptes déjà versés. Vous devez payer le solde dans les 15 jours qui suivent la date légale de dépôt de votre déclaration de résultats (voir ci-dessus). Si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez une majoration de 5 % sur les sommes non versées.

Voir aussi sur droit-finances.net : L'impôt sur les sociétés-IS

 
 
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