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La taxe foncière sur le bâti (foncier bâti)

Fiche pratique
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Si vous êtes propriétaire d'un logement, vous êtes soumis à la taxe foncière sur le bâti. Elle est perçue pour ensuite être reversée à votre commune et au regroupement de commune.
 
Voir aussi : Tout savoir sur les impôts locaux
 
Dernière mise à jour : octobre 2014
 

Qu'est-ce que la taxe foncière sur le bâti (FB) ?
Tout propriétaire d'un logement au 1er janvier, qu'il s'agisse de sa résidence principale, de sa résidence secondaire ou d'un bien mis en location, est soumis à la taxe foncière sur le bâti. Elle ne porte que sur les bâtiments de plain-pied, en sous-sol ou surélevés qui ne peuvent être déplacés sans être détruits. Il s'y ajoute les cours, les passages, les parkings… Bref, tous les sols ou terrains en dépendance du logement de façon dite incontournable. Cela s'applique aussi aux jardins attenants inférieurs à 500 m².

A quel moment paye-t-on la taxe foncière sur la bâti ?
La taxe est due pour toute l'année civile, mais elle n'est perçue qu'au mois d'octobre. Ce décalage de temps entre la date de prise en compte de celui qui paye et la réception de l'avis d'imposition peut entraîner des quiproquos. Ainsi, en cas de vente du logement avant le 1er janvier, c'est l'acheteur qui doit l'acquitter puisqu'il est le propriétaire légal au 1er janvier. Si l'achat a eu lieu après le 1er janvier, c'est le vendeur qui aura à la régler, puisqu'au 1er janvier il était encore le propriétaire du bien.



Comment est calculée la taxe foncière sur le bâti ?
Le montant de la taxe foncière sur le bâti repose sur la valeur cadastrale et le taux d'imposition voté chaque année par la commune et l'éventuel regroupement de commune à travers un syndicat intercommunal ou une communauté de commune.

Qu'est-ce que la valeur cadastrale ?
La valeur cadastrale correspond au montant du loyer que pourrait percevoir le propriétaire du logement s'il le louait. Ce montant purement théorique est fixé chaque année par les services de l'administration fiscale sur la base d'évaluations foncières qui remontent à 1970 et qui sont réajustées chaque année en fonction de la progression des loyers et de la classification du logement selon le plan cadastral.
Pour la taxe foncière sur le bâti, seule la moitié de la valeur cadastrale est prise en compte. C'est sur ce montant que s'appliquent les différents taux votés par les collectivités locales durant le premier trimestre de l'année civile dans le cadre du budget primitif annuel.

Comment s'applique la taxe foncière dans le cadre d'une copropriété ?
Dans le cas d'une copropriété, il y a deux taxes foncières sur le bâti à payer. D'un côté, celle due par tous les copropriétaires pour leur propre logement. Celle-ci est payée individuellement. De l'autre, la taxe due au titre des parties communes. Celle-ci est établie pour le compte du syndic de copropriété.

Qui paye la taxe foncière sur le bâti dans le cadre d'une société immobilière de copropriété ?
Les associés d'une société immobilière de copropriété n'échappent pas au paiement de la taxe foncière. Celle-ci n'est pas établie pour la SIC mais pour chaque associé au prorata des parts qu'il détient. Cette règle ne s'applique pas aux cas de SIC en multipropriété ou pour les logements en temps partagé.

Qui est soumis à la taxe foncière dans le cas d'un viager ?
Lorsqu'un logement est cédé en viager et que le vendeur a obtenu un droit d'habitation, la taxe foncière est due par l'acheteur et non le vendeur.

Est-ce que l'installation d'une piscine impacte le montant de la taxe foncière sur le bâti ?
Les propriétaires d'un logement ayant construit sur un terrain attenant à l'habitation une piscine qui ne peut être démontée parce qu'elle a été scellée, verront la surface de celle-ci intégrée au calcul de la taxe foncière sur le bâti.

Quelles sont les exonérations à la taxe foncière sur le bâti ?
Il existe des cas où un bâtiment peut ne pas être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière sur le bâti. C'est le cas pour les lieux où s'exercent une activité agricole : étable, grange, mais aussi cave viticole… Le code des impôts prévoit aussi que la proximité d'une zone dite "Seveso seuil haut" ou une zone de danger délimitée par un plan de prévention des risques majeurs autorise une collectivité locale à décider une exonération totale à la taxe foncière. Enfin, les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle en fonction du type de bâtiment.

 Type de bâtiment Durée d'exonération Niveau d'exonération
 Bâtiment basse consommation Au moins 5 ans après avis de la collectivité locale 50 à 100 % du montant dû
 Constructions avant 01/01/1989 avec crédit d'impôt développement durable (sous conditions du montant dépensé) 5 ans renouvelable après un délai de 10 ans 50 à 100 % du montant dû
 Bâtiment neuf, réhabilité ou reconverti 2 anssur délibération de la collectivité locale

Source : Ministère du budget

 
Voir aussi : Tout savoir sur les impôts locaux
 
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