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Impôt sur le revenu : faire une réclamation auprès du Fisc

Fiche pratique
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Délai, sursis, saisine du tribunal administratif, recours gracieux… Tout ce qu’il faut savoir pour effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
Dans quel délai est-il possible d’agir ?
Le point de départ du délai de réclamation est la date de réalisation de l'événement contesté et le terme est le 31 décembre de la deuxième année qui le suit. Toutefois, si l'imposition contestée donne lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement (procédure de collecte de la créance fiscale), le point de départ du délai de réclamation est de la notification de l'avis de mise en recouvrement lorsque cette date est postérieure à celle de l'événement qui motive la demande.Si vous contestez le montant indiqué sur votre avis d'imposition sur le revenu, il vous donc faudra regarder la date de mise en recouvrement qui est nécessairement précisée. Ainsi, s’il s’agit 20 juillet 2005, le délai expirera le 31 décembre 2007.Pour apprécier si une réclamation est formulée avant l'expiration du délai légal, on retient la date à laquelle elle est effectivement reçue par le service des impôts.

ATTENTION : Si une réclamation est parvenue au service avant le point de départ du délai, elle est irrecevable. Elle pourra cependant être renouvelée dans le délai légal. Si la réclamation parvient au service après le terme du délai de réclamation, elle fera l'objet d'une décision de rejet.

Comment demander un sursis de paiement ?
La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt contesté dans les délais légaux. Pour obtenir un sursis de paiement, il faut en faire expressément la demande dans la réclamation en prenant soin de préciser sur quelles bases est calculé le dégrèvement. Si la réclamation porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, le comptable du Trésor peut exiger des garanties pour couvrir cette somme (consignation d'espèces, caution, hypothèque…). Une fois accordé, le sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision définitive (il reste valable devant le tribunal administratif si un recours contentieux est engagé après la réclamation).

La réponse de l'administration
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de six mois (l'administration peut toutefois réclamer un délai supplémentaire de 3 mois maximum). Cette décision peut donner gain de cause au demandeur ou au contraire rejeter, totalement ou partiellement, sa requête. Dans ce dernier cas, l'administration doit préciser ses motifs et les références aux textes justifiant sa position. Si cette réponse ne le satisfait pas, le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

ATTENTION : en l'absence de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la requête est considérée comme rejetée et le tribunal peut être saisi.

Comment saisir le tribunal administratif ?
La demande doit être adressée au greffe du tribunal administratif, en trois exemplaires, accompagnée, le cas échéant, de la décision de l'administration. Les motifs du recours doivent être clairement énoncés (rappel des faits, argumentation) ainsi que le résultat escompté (dégrèvement d'impôt, révision du redressement…). Une fois rendu, le jugement est notifié au contribuable. Il peut faire appel dans un délai de deux mois.

ATTENTION : si le tribunal administratif est compétent en matière d’impôt sur le revenu, comme pour la plupart des autres impôts, il faut s’adresser au tribunal de grande instance si vous contestez un droit d’enregistrement et un droit de mutation

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Le recours gracieux consiste à faire appel à la bienveillance de l'administration fiscale pour obtenir un abandon ou une atténuation de pénalités ou de l'impôt sans en contester la régularité. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières : chômage, maladie, circonstances familiales… Il suffit d'adresser sa requête au chef des services fiscaux dont vous dépendez en prenant soin de développer vos arguments. L'important est de convaincre le fisc de sa bonne foi. Un inspecteur des impôts va vérifier le dossier, le comportement de l'intéressé vis-à-vis du fisc les années passées (paiements sans retard, absence de redressements…) et examiner ses ressources. Une fois l'affaire instruite, la direction des services fiscaux prend sa décision et la notifie au demandeur.

 
 
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